entretien haie communale lotissement

Question

Bonjour, 
J'ai fait construire il y a deux ans une maison dans un lotissement communal.  Il y a une haie sauvage communale qui était existante avant la construction du lotissement, cette haie se situe à 1 mètre de ma borne et cette haie est composée d'arbres, ronces, branchage.... je refuse d'entretenir les mauvaises herbes, ronces, et de tailler les branches de cette haie car j'estime qu'elle ne m'appartient pas! Pour moi c'est à la commune d'entretenir et de profiter du passage de 1 mètre pour l'entretenir.
Un conseiller municipal est venu chez moi avec le responsable espace vert de la commune pour m'indiquer que suite à mon mail , c'était à chaque parcelle d'entretenir cette haie .... j'aimerai connaitre la réglementation car je ne trouve pas cette réponse logique étant donné que je ma parcelle fait XXXmètres carrés et que le reste ne m'appartient pas. Merci de votre aide svp

Josh Randall · Accepted Answer

Alors dans la mesure où cette haie se trouve sur une parcelle communale, il me parait censé que la mairie l'entretienne.
Auquel cas, qu'elle te prouve par écrit qu'il revient aux colotis d'entretenir ladite haie.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Que dit le règlement et/ou cahier des charges du lotissement ?
La parcelle sur laquelle se trouve la haie appartient-elle bien à la ville ?

gabrich53 · Answer

IL n' y a rien d'indiquer sur l'entretien de cette haie dans le cahier des charges... ni autres documents officiels.. cette haie appartient à la commune. Et il y a 1 mètre entre cette haie et ma limite de propriété!

Stupid · Answer

en effet.

Sinon, pour les ronces et brindilles qui dépasseraient chez vous, vous 
pouvez les couper à ras de la limite de propriété;

Si ce sont des branches qui dépassent chez vous, c'est au propriétaire de la haie de les
couper, qu'il soit une personne privée, une entreprise, un commune, une collectivité,
un menuisier, un chanteur ou même le Pape....

Par ailleurs, si cette haie est bien plantée à moins de 2 m de la limite de propriété,
comme vous dites, elle ne pourra excéder 2 m de hauteur

Le cas échéant, faire un courrier postal avec AR au maire lui enjoignant de se
mettre en conformité avec les lois en traitant ces végétaux tel qu'il est stipulé
dans les articles 671, 672 et 673 du code Civil

Détails ici: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2020-12-03/

À défaut, il est possible de l'assigner devant la juridiction civile (et non administrative)

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