Droit de mutation, divisibles ou pas

chloe.73 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2018 - 30 juil. 2018 à 20:40
 gitane2229 - 2 août 2018 à 14:54
Bonjour, nous sommes 11 à hérité de biens immobiliers est notre notaire nous a transmis les documents de déclaration de succession et ils nous demande de payer les droits de mutations, mais nous avons aucun détail des sommes demander,je lui ai demandé de nous transmettre le détail de ses montants et il m'a répondu qu'ils seront à notre disposition pour le rendez vous de la déclaration de succession. Cet pratique est normal ? Les sommes qu'il nous demande est le même montant que celui que nous devons hérité, le calcule de droitde mutation est calculé en fonction de notre pourcentage des biens immobiliers ou sont ils divisibles ?

1 réponse

Bonjour.

Les droits à payer (ou pas) pour chacun des héritiers sont calculés, après abattement, suivant le lien de parenté avec le défunt.

Quand vous mentionnez que les sommes que le notaire vous réclame sont équivalentes à l'héritage, je pense que vous avez mal compris....

Cdt
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chloe.73 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2018
30 juil. 2018 à 21:54
bonsoir , le notaire me demande la somme de 3191.21 et dans le document de succession le montant de ma part d'héritage après abattement et déduction de mon degrés de parenté le montant est le même , est pour les autres hérité c'est pareil alors non je n'ai pas mal compris et quand je demande au notaire de m' expliquer pourquoi les sommes sont identiques ils me répond qu'ont auras les détails du droit de mutation au rendez vous
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Bonjour.

En tant que héritier, il vous reviendra en définitive :
votre quote-part personnelle de l'actif net de la succession - 3191 euros (droits perçus par l'Etat).

Vous aurez également à votre charge une partie des frais notariaux (honoraires, débours....).
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