Droits sur indivision

Question

Bonjour, à la suite du décès de mes grands-parents, j'ai acheté les 2/3 de la maison  ( les parts de mes oncles ). Ma mère a gardé son tiers en attendant que je puisse lui payer car je ne peux pas faire un emprunt plus gros. Il y a un acte notarié. Je vis dans cette maison mais ma mère prétend être chez elle et pouvoir faire ce qu'elle veut ou se servir à sa guise. Quels sont mes droits et ses droits ?  Comment l'empêcher de rentrerdans la maison? Merci d'avance pour votre réponse.

kasom · Accepted Answer

Bonsoir

Vous en êtes en indivision 1/3 et 2/3 , il convient juste de savoir à quel titre vous occupez la maison : vous payez un loyer ?? 

si ce n'est pas le cas votre mère a autant de droits que vous hélas 

seul moyen de régler le problème: lui payer un loyer et vous serez chez vous

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Il convient d'examiner les droits de votre mère et les vôtres, à la fois dans la dernière déclaration de succession et surtout dans l'acte de vente ou d'attribution ou autre des deux -tiers de vos parts.

Les usufruitiers ont et c'est logique, effectivement beaucoup de droits, à présent, depuis la loi de 2011.  

Si c'est vôtre maman qui est usufruitière, seule, vous n'avez aucun droit concurrent et de  même  nature.

Bon courage pour vendre vos droits en nue-propriété...

celineviq · Answer

Bonjour et merci à tous pour vos infos. D'après les documents du notaire, j'ai pleine jouissance à la date de signature de l'acte de vente. Ma mère garde 1/3 qu'elle a mis comme caution pour mon prêt. C"est ce que j'ai compris des documents. Je vais prendre rendez-vous avec le notaire pour me faire bien expliquer les choses. Merci encore à tous pour votre aide.

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