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Josh Randall
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20 août 2018 à 10:12
20 août 2018 à 10:12
Bonjour
Je ne maîtrise pas forcément le sujet mais comme j'ai envie que les "experts" du site interviennent je poste une réponse.
A priori la servitude a été créée par vous et votre voisine mais il semble qu'il n'existe aucun accord écrit. Ce n'est donc pas une servitude conventionnelle telle qu'expliquée ci-dessous:
Les différentes catégories de servitudes
"Trois grandes catégories de servitudes peuvent être distinguées.
les servitudes découlant de la situation naturelle des lieux (exemples : écoulement des eaux, bornage…) ;
les servitudes imposées par la loi qui peuvent être des servitudes d’utilité publique ou d’intérêt privé (exemples : plantations et constructions, servitudes de vue) ;
les servitudes établies par le fait de l’homme (c’est-à-dire par des conventions entre propriétaires comme la servitude de passage, une interdiction de construire…). Ces servitudes ne sont opposables à l’acquéreur d’un bien que si elles sont mentionnées dans le titre de propriété ou si la convention de servitude a été publiée à la conservation des hypothèques."
Source: https://notairesdugrandparis.fr/fr/deroulement-dun-dossier-de-vente/les-servitudes
Par ailleurs:
"Au regard des dispositions de l'article 688 du code civil une servitude d'égout et d'écoulement des eaux usées qui exige pour son exercice le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée est une servitude discontinue. Selon l'article 691 du code civil les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre."
Source: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2013, 12-25.383
"La servitude d’écoulement des eaux usées dont l’exercice exige le fait de l’homme, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, même si elle s’exerce au moyen d’une canalisation permanente et apparente."
Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mai 2012, 11-18.455
Par conséquent cette servitude n'existe pas.
Pour ce qui est du débouchage, je laisse les spécialiste vous répondre.
N'existe-t-il pas une servitude de fait pour une installation de plus de trente ans continue et apparente?
Et en découlant un droit de passage pour entretient ?
Je ne maîtrise pas forcément le sujet mais comme j'ai envie que les "experts" du site interviennent je poste une réponse.
A priori la servitude a été créée par vous et votre voisine mais il semble qu'il n'existe aucun accord écrit. Ce n'est donc pas une servitude conventionnelle telle qu'expliquée ci-dessous:
Les différentes catégories de servitudes
"Trois grandes catégories de servitudes peuvent être distinguées.
les servitudes découlant de la situation naturelle des lieux (exemples : écoulement des eaux, bornage…) ;
les servitudes imposées par la loi qui peuvent être des servitudes d’utilité publique ou d’intérêt privé (exemples : plantations et constructions, servitudes de vue) ;
les servitudes établies par le fait de l’homme (c’est-à-dire par des conventions entre propriétaires comme la servitude de passage, une interdiction de construire…). Ces servitudes ne sont opposables à l’acquéreur d’un bien que si elles sont mentionnées dans le titre de propriété ou si la convention de servitude a été publiée à la conservation des hypothèques."
Source: https://notairesdugrandparis.fr/fr/deroulement-dun-dossier-de-vente/les-servitudes
Par ailleurs:
"Au regard des dispositions de l'article 688 du code civil une servitude d'égout et d'écoulement des eaux usées qui exige pour son exercice le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée est une servitude discontinue. Selon l'article 691 du code civil les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre."
Source: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2013, 12-25.383
"La servitude d’écoulement des eaux usées dont l’exercice exige le fait de l’homme, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, même si elle s’exerce au moyen d’une canalisation permanente et apparente."
Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mai 2012, 11-18.455
Par conséquent cette servitude n'existe pas.
Pour ce qui est du débouchage, je laisse les spécialiste vous répondre.
Bonjour,
Merci à Josh RANDALL pour sa réponse
Je me suis peut-être mal exprimé, mais l'installation du tabouret d'égout sur le fond voisin est du fait de l'entreprise adjudicataire mandaté par la Mairie, qui a procédé à l'installation en ce lieu et sans prendre de servitude, à notre corps défendant, s'agissant d'une résidence secondaire nous n'étions même pas présent
Cette entreprise à commis je pense deux erreurs
1/ Installer le premier tabouret chez nos voisins
2/ Installer le deuxième tabouret sur notre terrain et non pas en limite de propriété avec le domaine public
Merci de me donner votre sentiment
Cordialement
Merci à Josh RANDALL pour sa réponse
Je me suis peut-être mal exprimé, mais l'installation du tabouret d'égout sur le fond voisin est du fait de l'entreprise adjudicataire mandaté par la Mairie, qui a procédé à l'installation en ce lieu et sans prendre de servitude, à notre corps défendant, s'agissant d'une résidence secondaire nous n'étions même pas présent
Cette entreprise à commis je pense deux erreurs
1/ Installer le premier tabouret chez nos voisins
2/ Installer le deuxième tabouret sur notre terrain et non pas en limite de propriété avec le domaine public
Merci de me donner votre sentiment
Cordialement
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