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Règlement terrain8

Fauvette - 6 oct. 2018 à 16:54
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 oct. 2018 à 18:51
Bonjour,
Je suis actuellement entrain de vendre mon terrain. L'acquéreur à obtenu son permis de construire mais souhaite me payer qu'à la fin des 2 mois du délai de contestation du permis de construire. St ce légal? Suis je obligée d'attendre ce délai pour être payée?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
Modifié le 6 oct. 2018 à 17:46
Bonjour
Non, ce n'est pas légal. Dans ce cas, le compromis doit comporter une clause suspensive d'obtention du PC et dans ce cas, l'acte authentique ne pourra être signé avant la réalisation de la clause.
En tout état de cause, si les fonds du prix de vente ne sont pas virés sur le compte du notaire la veille de la signature au plus tard, l'acte ne pourra pas être signé.
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Fauvette
6 oct. 2018 à 17:53
Je suis donc en droit d'exiger de signer l'acte de vente dès à présent ? Que faire si l'acquéreur refuse? La promesse de vente date du 16 avril et prend fin en novembre
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Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
6 oct. 2018 à 18:51
Bonjour
Si cette clause ne figure pas dans le compromis et que les autres clauses suspensives sont réalisées, notamment le prêt éventuel, demandez au notaire qu'il somme l'intéressé de comparaitre pour signature de l'acte.
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