Achat maison mitoyenne
Aurlie
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15 oct. 2018 à 08:06
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 15 oct. 2018 à 13:51
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5 réponses
Josh Randall
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15 oct. 2018 à 12:16
15 oct. 2018 à 12:16
On est bien sur un projet de travaux sur de l'existant visant à agrandir la surface de l'ensemble !
Non. le projet consiste à acquérir le bien mitoyen pour avoir une maison plus grande. Les travaux envisagés consistent uniquement à percer un mur entre les deux maisons.
Il n'y a pas de création de surface de plancher puisque les deux biens existent déjà et ont la même destination.
On considère qu'il y a modification d'une construction par extension, surélévation ou changement de destination. Or, à mon sens, il n'y a pas d'extension par la création de surface de plancher mais uniquement changement de consistance du bien immobilier.
15 oct. 2018 à 13:51