La proprio de ma fille ne veut pas rendre caution
marsanjer
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djivi38 Messages postés 51402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 15 oct. 2018 à 23:46
djivi38 Messages postés 51402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 15 oct. 2018 à 23:46
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GKLONE
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Modifié le 15 oct. 2018 à 22:58
Modifié le 15 oct. 2018 à 22:58
Bonjour
En cas de dégâts notés dans l'EDLS le propriétaire a 2 mois pour rendre le dépôt de garantie (ou ce qu'il en restera après déduction du coût des travaux).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
Ce que fait ou ne fait pas le propriétaire, ce que sait où ne sait pas le nouveau locataire, peu importe. Le propriétaire doit fournir un devis pour déduire le coút des travaux de réfection.
Bien entendu ceci n'est valable que si ces dégâts sont marqués sur l'EDLS. Si le propriétaire s'est contenté de reproches verbaux, il ne peut rien déduire du dépôt de garantie, et s'il n'y a aucun écart indiqué entre L'EDLS et l'EDLE il doit rendre le dépôt de garantie sous 1mois.
En cas de dégâts notés dans l'EDLS le propriétaire a 2 mois pour rendre le dépôt de garantie (ou ce qu'il en restera après déduction du coût des travaux).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
Ce que fait ou ne fait pas le propriétaire, ce que sait où ne sait pas le nouveau locataire, peu importe. Le propriétaire doit fournir un devis pour déduire le coút des travaux de réfection.
Bien entendu ceci n'est valable que si ces dégâts sont marqués sur l'EDLS. Si le propriétaire s'est contenté de reproches verbaux, il ne peut rien déduire du dépôt de garantie, et s'il n'y a aucun écart indiqué entre L'EDLS et l'EDLE il doit rendre le dépôt de garantie sous 1mois.
djivi38
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15 oct. 2018 à 23:46
15 oct. 2018 à 23:46
bonsoir,
.../... les délais de restitution partielle ou intégrale d'un DG s'entendent à partir du rendu des clés.
cdt.
.../... les délais de restitution partielle ou intégrale d'un DG s'entendent à partir du rendu des clés.
cdt.