TVA sur la location de murs commerciaux

HARANT78 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2018 - 16 oct. 2018 à 09:12
 gitane2229 - 17 oct. 2018 à 17:04
Bonjour,
J'ai actuellement des problèmes, avec les Services Fiscaux, concernant le règlement de la TVA sur la location des murs d'un l’immeuble commercial.
Un petit rappel :
La location est de 1.200 €/mois, ce qui fait un total annuel de 14.400 € ; soit un montant de TVA de 2.880 € à régler par un acompte de 55 % (depuis 2017) en juillet et les 45 % restants au mois de décembre.
Comme j'ai pu le constater sur le document, issu du compte de l’indivision chez les Services Fiscaux, j’ai réglé la TVA de l’année 2016 par 2 versements de 1.440 € (l’un en date du 20/07/2016 et l’autre le 21/12/2016) nous sommes bien d’accord que le TVA de l’année 2016 est réglée.
J’ai, ensuite, réglé la TVA de l’année 2017, (suite à une modification de la Loi, après rappel de l’Administration qui ne m’avait pas averti que la déclaration de N-1 devait s’effectuer avant le 3 mai de N et que le premier acompte était passé de 50 % à 55 %), simultanément avec la déclaration N-1, le 26/06/2017 pour le montant global de l’Année soit 2.880 €, l’Administration a imputé par erreur ce versement à l’Année 2016 qui était déjà soldée.
J’ai réglé, en date du 15 avril 2018, la TVA de l’année 2018, en globalité, soit 2.880 € (en avance) pour ne pas oublier, ce versement a été imputé à l’Année 2017.
Vous pouvez donc constater que l’erreur de l’administration provient du fait qu’ils ont enregistré le versement de DEUX années de TVA en 2016.
Quelle est la situation actuelle ? sur 3 années, la TVA due est de 8.640 €, j’ai, à ce jour, réglé la somme de : (1.440 + 1.440 + 2.880 + 2.880) 8.640 €, alors qu’à fin septembre l’INDIVISION n’est redevable que de (2016/2.880 € - 2017/2.880 € - 2018/ ((1.200 € x 20% = 240 € X 9 mois) 2.160 €) = 7.920 €, c’est-à-dire que j’ai déjà réglé 720 € d’avance sur la TVA des locations de OCTOBRE à DECEMBRE 2018.
Les services fiscaux n’ont vraisemblablement pas compris ce que je leur explique depuis plusieurs semaines, puisque, successivement, des Agents des impôts répondent, sans façon, que je dois payer ! et lorsque je tente de leur expliquer en détail la situation, je n’obtiens plus de réponse (malgré relances) ; en réplique, je reçois un AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT le 23 septembre, qui me répond dans les mêmes termes que ses collègues ; ce qui m’oblige à écrire à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux en R/AR, le 5 octobre 2018, afin d’expliquer à nouveau ce qui est clair comme de l’eau de roche, mais apparemment l’Administration a des œillères et ne veut pas reconnaître une erreur de ses Services. A ce jour je n’ai pas obtenu de réponse à mon dernier courrier, cependant, j’ai reçu le 15 octobre, une MISE EN DEMEURE DE PAYER ! Que faire devant l'obtusion de l'Administration ?
A voir également:

1 réponse

Bonjour.

Prenez rendez-vous auprès d'un inspecteur du centre des impôts ;
Apportez vos preuves de paiements et vos déclarations ;

Cdt
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HARANT78 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2018
17 oct. 2018 à 11:17
(reductio ad absurdum) Je n'ai pas à apporter la preuve de mes versements puisqu'ils sont enregistrés sur mon compte chez les Services fiscaux. Le problème est une erreur d'imputation de leurs services, les crédits que j'ai versés en 2016 et 2017 sont tous les 2 enregistrés en 2016, si bien que mon versement de 2018 est enregistré en 2017 ! Il suffit simplement de regarder le compte pour s'apercevoir de suite de l'erreur, c'est bien pour cela que je suis déconcerté par la réaction du fisc, qui ne veut pas admettre une erreur de leur service.
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HARANT78 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2018
17 oct. 2018 à 11:19
Merci de votre réponse, mais le dossier est maintenant dans les mains de la Direction Départementale des Finances Publiques, j'ai écrit à la Directrice pour contester la MISE EN DEMEURE DE PAYER. Ceci dit je n'ai jamais eu de réponse de la part du Directeur des Services Fiscaux à qui j'ai écrit en R/AR.… Cordialement
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Bonjour.
Incroyable que votre différend avec l'administration fiscale ne se solutionne pas.
Lorsqu'un contribuable a trop payé, il y a également des délais pour envoyer une réclamation (courrier recommandé AR) ; Au-delà de ces délais, la prescription s'applique.
Cdt
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HARANT78 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2018
17 oct. 2018 à 16:15
Bonjour,
Je n'ai pas trop payé, c'est l'administration qui a appliqué le versement de 2017 sur l'année 2018, moi j'ai bien effectué mes versements chaque année. Ceci dit je viens de recevoir un mail d'un inspecteur qui m'a dit qu'il allait répondre à ma demande dans les jours à venir.
Cdt
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Vous mentionnez pourtant que 720 euros ont déjà été versés pour octobre-novembre-décembre 2018 ;
Normalement la tva/encaissements est réglée en fin de période et en fonction des encaissements.

Cela dit, il y a de l'espoir puisque un inspecteur se réveille enfin.
Profitez-en pour lui préciser que la tva est entièrement payée pour l'année 2018, ce qui mettra fin à votre problématique.

Bonne soirée.
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