Remboursement des frais d'obsèques à la famille
soucis94
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soucis94 Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2019 - 7 nov. 2018 à 09:59
soucis94 Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2019 - 7 nov. 2018 à 09:59
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2 réponses
condorcet
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6 nov. 2018 à 15:34
6 nov. 2018 à 15:34
me conseiller
Vous mettez cette affaire entre les mains d'un avocat lequel agissant en votre nom engagera des poursuites judiciaires à l'encontre de l'héritière du défunt .
Vous mettez cette affaire entre les mains d'un avocat lequel agissant en votre nom engagera des poursuites judiciaires à l'encontre de l'héritière du défunt .
Gayomi
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Modifié le 6 nov. 2018 à 20:09
Modifié le 6 nov. 2018 à 20:09
Vous omettez dans votre nouveau message de préciser que M. est décédé en 2005...ça change la consistance des réponses !
Relire votre 1ère intervention : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7994314-lettre-recommandee-refusee#p7994488
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soucis94
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3 mai 2019
7 nov. 2018 à 09:52
7 nov. 2018 à 09:52
Bonjour, je comprends que cela date, mais la fille de mon compagnon n'a pas cessé de faire l'autruche et par ailleurs elle m'a fait des procès qu'elle a perdus… la dette reste présente et je ne lâcherai rien tant qu'elle ne me répond pas. Merci néanmoins de votre réponse
soucis94
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3 mai 2019
7 nov. 2018 à 09:59
7 nov. 2018 à 09:59
Ce délai est en principe de trente ans. Mais il existe de nombreuses exceptions instituées par le Code civil ou par des textes spécifiques."
6 nov. 2018 à 16:06