Réduction taxe habitation
AugusteetMireille
-
6 nov. 2018 à 17:11
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 nov. 2018 à 17:40
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 nov. 2018 à 17:40
A voir également:
- Réduction taxe habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
1 réponse
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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Dernière intervention
17 février 2022
15 040
6 nov. 2018 à 17:40
6 nov. 2018 à 17:40
Bonjour
pour la taxe fonciere :
allegement de 100 € pour les personnes entre 65 et 75 ans et un revenu fiscal de réference < à :
16590 € pour 2 parts
19478 € pour 2,5 parts
22365 € pour 3 parts
pour l'exoneration :
meme niveau de revenu et avoir + de 75 ans ou etre titulaire de l'aah
Pour la taxe d'habitation :
exonération : meme niveau de revenu que pour la taxe fonciere ET ere agé de + de 60 ans etre veuf ou invalide
plafonnement selon le revenu : la taxe ne doit pas depasser un certain % du revenu ( art 1414 A du Code Général des Impots)
avoir un revenu fiscal de réference < à :
35694 € pour 2 parts
40325 € pour 2,5 parts
44956€ pour 3 parts
Réduction de 30 % ( art 1414 C du Code Général des impots) :
avoir un revenu fiscal de réference < à :
43000€ pour 2 parts
49000€ pour 2,5 parts
55000 € pour 3 parts
cependant si d'autres personnes habitent chez vous, il faut prendre en compte ses revenus et nombre de parts.
Ainsi si un foyer fiscal a 40000 € de revenu fiscal de référence pour 2 part et héberge une personne qui a 17000 € pour 1 part le total pour 3 parts est de 57000 soit au dessus du seuil donc pas d'allegement.
De +, il ne faut pas comparer avec l'année précédente.
Les collectivités locales n'auraient elles pas augmenter leur taux par hasard
30 % ce n'est pas par rapport à l'année précédente mais par rapport à la taxe de l'année en cours
Ainsi pour avoir 30 % et s'en rendre compte si l'on compare avec l'année précédente, il faut :
1/ que les taux votés par toutes les collectivités locales n'aient pas évolué
2/ que l'abattement à la base n'ait pas été supprimé ou autre abattement
3/ avoir exactement le meme revenu fiscal de référence et le meme nombre de parts
4/ avoir le meme plafonnement selon le revenu
comparez donc les taux et abattements
et ne pas vivre avec des personnes ayant plus de 10786 € pour 1 part
ce n'est qu'apres que les 30 % s'applique.
si sur 2017 : votre taxe brute est de 800 € et la taxe net apres plafonnement, est de 450 €
si sur 2018 : votre taxe brute est de 1000 € et la taxe net apres plafonnement, est de 580 € (augmentation des taux par votre mairie et/ou département et augmentation de revenu
Les 30 % seront donc de 174 € ramenant la taxe à 406 €.
Donc impression de ne pas en bénéficier alors que si.
pour la taxe fonciere :
allegement de 100 € pour les personnes entre 65 et 75 ans et un revenu fiscal de réference < à :
16590 € pour 2 parts
19478 € pour 2,5 parts
22365 € pour 3 parts
pour l'exoneration :
meme niveau de revenu et avoir + de 75 ans ou etre titulaire de l'aah
Pour la taxe d'habitation :
exonération : meme niveau de revenu que pour la taxe fonciere ET ere agé de + de 60 ans etre veuf ou invalide
plafonnement selon le revenu : la taxe ne doit pas depasser un certain % du revenu ( art 1414 A du Code Général des Impots)
avoir un revenu fiscal de réference < à :
35694 € pour 2 parts
40325 € pour 2,5 parts
44956€ pour 3 parts
Réduction de 30 % ( art 1414 C du Code Général des impots) :
avoir un revenu fiscal de réference < à :
43000€ pour 2 parts
49000€ pour 2,5 parts
55000 € pour 3 parts
cependant si d'autres personnes habitent chez vous, il faut prendre en compte ses revenus et nombre de parts.
Ainsi si un foyer fiscal a 40000 € de revenu fiscal de référence pour 2 part et héberge une personne qui a 17000 € pour 1 part le total pour 3 parts est de 57000 soit au dessus du seuil donc pas d'allegement.
De +, il ne faut pas comparer avec l'année précédente.
Les collectivités locales n'auraient elles pas augmenter leur taux par hasard
30 % ce n'est pas par rapport à l'année précédente mais par rapport à la taxe de l'année en cours
Ainsi pour avoir 30 % et s'en rendre compte si l'on compare avec l'année précédente, il faut :
1/ que les taux votés par toutes les collectivités locales n'aient pas évolué
2/ que l'abattement à la base n'ait pas été supprimé ou autre abattement
3/ avoir exactement le meme revenu fiscal de référence et le meme nombre de parts
4/ avoir le meme plafonnement selon le revenu
comparez donc les taux et abattements
et ne pas vivre avec des personnes ayant plus de 10786 € pour 1 part
ce n'est qu'apres que les 30 % s'applique.
si sur 2017 : votre taxe brute est de 800 € et la taxe net apres plafonnement, est de 450 €
si sur 2018 : votre taxe brute est de 1000 € et la taxe net apres plafonnement, est de 580 € (augmentation des taux par votre mairie et/ou département et augmentation de revenu
Les 30 % seront donc de 174 € ramenant la taxe à 406 €.
Donc impression de ne pas en bénéficier alors que si.
La législation juridique et financière évolue en permanence...