Quel est l'âge maxi possible du donateur d'une Donation-Partage ?Résolu

Question

Bonjour,

Jusqu'à quel âge peut on faire une donation-partage d'un bien immobilier ?

y a t il un plafond maximum ?
Merci;
--

condorcet · Accepted Answer

y a t il un plafond maximum ? 
Il n'y  a pas d'âge limite au-delà duquel il ne serait plus possible de consentir une donation-partage.
Par contre, fiscalement, les donations de moins de 15  ans étant rapportées à la succession du donateur, il convient de ne pas dépasser un certain âge se situant entre 65 et  70 ans maxi, dans l'hypothèse d'une durée de vie de 85 ans.

veverose! · Answer

Tout d' abord je vous remercie pour votre réponse précise.

J'aimerais avoir une précision sur la donation-partage : 

Savez-vous si un acte de  donation-partage peut se faire sur   1 seul bien immobilier 
OU si elle  doit  porter sur plusieurs biens immobiliers d'un point de vue légal ? 

Votre signature est Condorcet : êtes vous un professionnel ou un particulier ? 

Cordialement.

-MME MARROT

condorcet · Answer

Savez-vous si un acte de donation-partage peut se faire sur 1 seul bien immobilier 
OU si elle doit porter sur plusieurs biens immobiliers d'un point de vue légal ? 
Fiscalement, est une donation-partage portant sur un seul bien immobilier dès lors que les droits de chaque bénéficiaire soient précisés(11/4.1/8.1/10.)

un particulier ? 
Réponse  affirmative.

veverose! · Answer

Un ami m'a parlé d'un cas de jurisprudence qui aurait instauré (?) l'annulation des donations-partage portant sur 1 seul bien immo et que dorénavant la donation-partage ne pourrait se faire 
QUE sur plusieurs biens mais je n'ai pas connaissance  de ce texte de loi .

Confirmez-vous ou infirmez-vous cela ?

veverose! · Answer

OK Merci pour votre aide et bonne journée.

Gayomi · Answer

"Le droit civil et le droit fiscal ont 2 approches différentes de cette notion."

Le droit fiscal n'a globalement pas le pouvoir de juger la validité d'un acte.
Le droit civil, si.

Dès lors, le fisc taxe l'acte présenté, en fonction de questions de formes. Hormis de rares exceptions, l'enregistrement de l'acte ne lui confère aucune validité au plan civil.

D'où les deux approches.

Quel est l'âge maxi possible du donateur d'une Donation-Partage ?

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