Rachat de soulte et solde des TH et TF
cheyenne27
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cheyenne27 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2020 - 21 déc. 2018 à 15:16
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2 réponses
Gayomi
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21 déc. 2018 à 08:53
21 déc. 2018 à 08:53
" je reçois un ADT de 3600 euros(TH et TF 2017)"
Quel a été le montant bloqué par l'ATD ?
"mon ex fait un chèque de 3600 pour solder l'ATD à l'ordre du TP,"
Donc 3600€ ont été payés sur les 6660€ dus. Et la différence ?
"de mon côté je fais un chèque à son ordre pour ma part"
Quel est le montant et à qui avez-vous fait un chèque ? À votre ex ?
"ce qui fait que mon ex solde ses propres dettes avec mes paiements"
Quelles dettes ? Au Trésor Public ?
"pire elle a mis le chèque que je lui ai fait sur son propre compte bancaire,"
Si elle a encaissé le chèque sur son compte, c'est qu'il était libellé à son ordre. Que pouvait-elle faire d'autre que de l'encaisser ?
Si je comprends bien, vous faites un chèque à votre ex, à son ordre, elle l'encaisse et utilise l'argent pour régler d'autres dettes que celles que vous aviez prévu. Est-ce cela ?
"en fait le TP se trompe"
La dette du TP est-elle soldée oui ou non ? Si c'est non, les poursuites vont continuer...
Quel a été le montant bloqué par l'ATD ?
"mon ex fait un chèque de 3600 pour solder l'ATD à l'ordre du TP,"
Donc 3600€ ont été payés sur les 6660€ dus. Et la différence ?
"de mon côté je fais un chèque à son ordre pour ma part"
Quel est le montant et à qui avez-vous fait un chèque ? À votre ex ?
"ce qui fait que mon ex solde ses propres dettes avec mes paiements"
Quelles dettes ? Au Trésor Public ?
"pire elle a mis le chèque que je lui ai fait sur son propre compte bancaire,"
Si elle a encaissé le chèque sur son compte, c'est qu'il était libellé à son ordre. Que pouvait-elle faire d'autre que de l'encaisser ?
Si je comprends bien, vous faites un chèque à votre ex, à son ordre, elle l'encaisse et utilise l'argent pour régler d'autres dettes que celles que vous aviez prévu. Est-ce cela ?
"en fait le TP se trompe"
La dette du TP est-elle soldée oui ou non ? Si c'est non, les poursuites vont continuer...
cheyenne27
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jeudi 22 mai 2014
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5 février 2020
21 déc. 2018 à 15:16
21 déc. 2018 à 15:16
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse aussi rapide,ç'est vrai que le problème est assez complexe, je sais que le TP va continuer de me poursuivre .j'essaies d'être plus claire avec des chiffres sachant que nous étions en indivision 50/50
Dettes dans mon compte fiscal : TH 2017 2.188
TF 2017 1.576
règlement - 164
____________
3.600 ( ATD ) reçu à mon nom
taxe habitation 2017 corrective 855
taxe foncière 2018 ( ma quote part) 752 calculée par le notaire )
j'ai anticipé les majo soit 78 ) 830 euros
taxe foncière 2018 ( quote part de mon ex) 1.175
majo taxe foncière 200
____________
6.660 solde dans mon compte fiscal
Mon ex rachète ma soulte en Octobre 2018, chez le notaire mon ex fait un chèque à l'ordre du trésor public de 3600 euros et en regard je fais un chèque de 2406 euros à l'ordre de mon ex représentant:
TF 2017 soit 1576 + ma quote part taxe foncère 2018 =830= 2406 euros.
1)Je dépose moi même le chèque de 3600 euros accompagné de l'ATD où figure mon n° fiscal au trésor public, celui -ci l'impute au crédit du compte fiscal de mon ex au lieu du mien.(erreur de leur pat)
2) mon ex encaisse sur son compte bancaire les 2406 euros mais devait refaire un chèque de 830 euros (ma quote part de la taxe foncière 2018)au trésor public, ce qu'elle n'a pas fait
3) mon ex fait un chèque de 855 euros ( taxe habitation corrective 2017), rebelote le trésor public réimpute dans son compte fiscal ce montant.
Mon ex à une société, j'ignore si elle a des dettes fiscales ce qui a l'air d'être le cas sinon le Trésor public lui aurait remboursé les 3600+855 euros, ils imputent ces sommes sur ses propres dettes ce qui n' a rien à voir et ne veulent rien entendre malgré que je sois allée aux impôts leur expliquer la situation.
Pire mon ex se garde bien de m'en aviser et pour cause! en clair elle solde ses dettes avec ce que j'ai payé
EN RESUME MON EX ME DOIT: 3600
855
830
et doit sa taxe foncière 2018(quote part) 1375
_______
6660
Le trésor public devait imputer dans mon compte fiscal 3600+855=4455 euros et réimputer dans le compte fiscal de mon ex 830+1375=2205 euros ainsi mon compte était soldé.
D'où ma question puis je assigner mon ex au tribunal de proximité ou existe t'il une autre procédure? je pense que le médiateur des impôts ne pourra pas régulariser cette situation et nous convoquera, peine perdu mon ex ne viendra pas.
Urgent j'ai l'huissier qui me taraude .
Merci encore de votre diligence.
Je vous remercie de votre réponse aussi rapide,ç'est vrai que le problème est assez complexe, je sais que le TP va continuer de me poursuivre .j'essaies d'être plus claire avec des chiffres sachant que nous étions en indivision 50/50
Dettes dans mon compte fiscal : TH 2017 2.188
TF 2017 1.576
règlement - 164
____________
3.600 ( ATD ) reçu à mon nom
taxe habitation 2017 corrective 855
taxe foncière 2018 ( ma quote part) 752 calculée par le notaire )
j'ai anticipé les majo soit 78 ) 830 euros
taxe foncière 2018 ( quote part de mon ex) 1.175
majo taxe foncière 200
____________
6.660 solde dans mon compte fiscal
Mon ex rachète ma soulte en Octobre 2018, chez le notaire mon ex fait un chèque à l'ordre du trésor public de 3600 euros et en regard je fais un chèque de 2406 euros à l'ordre de mon ex représentant:
TF 2017 soit 1576 + ma quote part taxe foncère 2018 =830= 2406 euros.
1)Je dépose moi même le chèque de 3600 euros accompagné de l'ATD où figure mon n° fiscal au trésor public, celui -ci l'impute au crédit du compte fiscal de mon ex au lieu du mien.(erreur de leur pat)
2) mon ex encaisse sur son compte bancaire les 2406 euros mais devait refaire un chèque de 830 euros (ma quote part de la taxe foncière 2018)au trésor public, ce qu'elle n'a pas fait
3) mon ex fait un chèque de 855 euros ( taxe habitation corrective 2017), rebelote le trésor public réimpute dans son compte fiscal ce montant.
Mon ex à une société, j'ignore si elle a des dettes fiscales ce qui a l'air d'être le cas sinon le Trésor public lui aurait remboursé les 3600+855 euros, ils imputent ces sommes sur ses propres dettes ce qui n' a rien à voir et ne veulent rien entendre malgré que je sois allée aux impôts leur expliquer la situation.
Pire mon ex se garde bien de m'en aviser et pour cause! en clair elle solde ses dettes avec ce que j'ai payé
EN RESUME MON EX ME DOIT: 3600
855
830
et doit sa taxe foncière 2018(quote part) 1375
_______
6660
Le trésor public devait imputer dans mon compte fiscal 3600+855=4455 euros et réimputer dans le compte fiscal de mon ex 830+1375=2205 euros ainsi mon compte était soldé.
D'où ma question puis je assigner mon ex au tribunal de proximité ou existe t'il une autre procédure? je pense que le médiateur des impôts ne pourra pas régulariser cette situation et nous convoquera, peine perdu mon ex ne viendra pas.
Urgent j'ai l'huissier qui me taraude .
Merci encore de votre diligence.
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