Charges récupérables auprès du locataire
Résolu
vertchemin
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vertchemin Messages postés 20 Date d'inscription samedi 2 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2019 - 3 janv. 2019 à 11:19
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3 réponses
djivi38
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2 janv. 2019 à 18:44
2 janv. 2019 à 18:44
bonjour,
voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
En ce qui concerne la TEOM, vous pouvez la récupérer sur votre locataire sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion/rôle.
cdt.
voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
En ce qui concerne la TEOM, vous pouvez la récupérer sur votre locataire sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion/rôle.
cdt.