Litige bien immobilier séparation

kekexsara - 2 janv. 2019 à 23:10
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 janv. 2019 à 09:33
Bonjour,
Je me suis séparée de mon compagnon depuis septembre dernier, nous avions acquis une maison que nous avons mis en vente par la suite .
Il a été convenu a ce moment d'un commun accord que j'occupe la maison .
A ce jour, nous avons trouvé de potentiels acheteurs et l'officialisation de la vente se fera d'ici 2 à 3 mois .
Mes questions sont les suivantes :
-Mon ex compagnon peut-il réclamer une compensation financière du fait que j'ai occupé seule notre logement durant environ 6 mois ?

2 réponses

djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 15 139
3 janv. 2019 à 01:43
bonjour,

"Mon ex compagnon peut-il réclamer une compensation financière du fait que j'ai occupé seule notre logement durant environ 6 mois ? "
oui.

cdt.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
3 janv. 2019 à 09:33
Bonjour,

Oui possible, compensation financière pas automatique ( à voir si les conditions sont entièrement réunies).
c'est à votre ex de formaliser cette demande pour le compte de l'indivision.Elle n'intervient qu'au stade du partage, (vu la courte durée et la précarité l'incidence sera modeste)
Cdlt
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