Litige bien immobilier séparation
kekexsara
-
2 janv. 2019 à 23:10
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 janv. 2019 à 09:33
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 janv. 2019 à 09:33
A voir également:
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2 réponses
djivi38
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3 janv. 2019 à 01:43
3 janv. 2019 à 01:43
bonjour,
"Mon ex compagnon peut-il réclamer une compensation financière du fait que j'ai occupé seule notre logement durant environ 6 mois ? "
oui.
cdt.
"Mon ex compagnon peut-il réclamer une compensation financière du fait que j'ai occupé seule notre logement durant environ 6 mois ? "
oui.
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lucini
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3 janv. 2019 à 09:33
3 janv. 2019 à 09:33
Bonjour,
Oui possible, compensation financière pas automatique ( à voir si les conditions sont entièrement réunies).
c'est à votre ex de formaliser cette demande pour le compte de l'indivision.Elle n'intervient qu'au stade du partage, (vu la courte durée et la précarité l'incidence sera modeste)
Cdlt
Oui possible, compensation financière pas automatique ( à voir si les conditions sont entièrement réunies).
c'est à votre ex de formaliser cette demande pour le compte de l'indivision.Elle n'intervient qu'au stade du partage, (vu la courte durée et la précarité l'incidence sera modeste)
Cdlt