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Assemble générale supplémentaire contrôle document

Résolu
BernardHD Messages postés 104 Date d'inscription mardi 8 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2024 - 21 janv. 2019 à 16:25
 Utilisateur anonyme - 28 juil. 2019 à 12:05
Bonjour,
Le syndic me refuse la mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété conformément au décret du 30 décembre 2015 avant une AG, argumentant que dans le cas dune assemblée générale supplémentaire cette disposition ne s'applique pas.
Que dit la legislation pour le contrôle des idées justificatives avant une AG supplémentaire ?
Merci.
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5 réponses

Réponse 1 / 5
rambouillet41 Messages postés 9329 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 3 427
21 janv. 2019 à 18:00
Bonjour,

La réponse est là : 
Décret article 9-1 :
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci,.....


Donc si l'OdJ ne comporte pas l'approbation des comptes, votre syndic a raison
1
BernardHD Messages postés 104 Date d'inscription mardi 8 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2024
28 juil. 2019 à 12:01
Cette résolution est à l'ordre du jour mais le syndic ne me présente en tant que copropriétaire que les quelques contrats qui existent, quelques devis et toutes les factures relatives à l'approbation des comptes.
0
Réponse 2 / 5
BernardHD Messages postés 104 Date d'inscription mardi 8 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2024
21 janv. 2019 à 18:38
Est ce que cela s'applique à une assemblée générale supplémentaire. Pas de comptes a approuve mes des votes de devis ?
Merci.
0
Réponse 3 / 5
Utilisateur anonyme
21 janv. 2019 à 20:03
Bonjour,
Les devis doivent être joints à la convocation.
0
BernardHD Messages postés 104 Date d'inscription mardi 8 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2024
21 janv. 2019 à 23:54
Ma question est relative au bon droit de contrôle des justificatifs avant AG même si il n’y a pas de contrôle de comptes à approuvé mais seulement des devis.
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Utilisateur anonyme
22 janv. 2019 à 00:18
quels justificatifs souhaitez vous contrôler pour vérifier des devis ????
vous faites fausse route; que cherchez vous exactement ?
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Réponse 4 / 5
BernardHD Messages postés 104 Date d'inscription mardi 8 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2024
22 janv. 2019 à 08:00
Les raisons du pourquoi des devis et le descriptif des appels d’offre.
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Utilisateur anonyme
22 janv. 2019 à 10:50
Ce que vous demandez n'est pas "pièces justificatives des charges de copropriété" contrairement à votre texte initial. Donc c'est normal que le syndic réponde à côté !

Demandez au conseil syndical. Le conseil syndical a accès à tous les documents.
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Réponse 5 / 5
Utilisateur anonyme
28 juil. 2019 à 12:05
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