Contrôle judiciaire Français
Jelamari
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18 févr. 2019 à 00:00
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 25 févr. 2019 à 17:45
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A voir également:
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1 réponse
Juristetudiant
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25 févr. 2019 à 17:45
25 févr. 2019 à 17:45
Bonjour,
Il faut lire l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.
Sauf s'il est indiqué qu'il vous est interdit de quitter le territoire français, alors oui, vous pouvez.
Il peut également être précisé dans l'ordonnance que vous avez l'obligation de prévenir le juge d'instruction de toute sortie du territoire national (il s'agit d'une information, non d'une demande d'autorisation). Dans ce cas, un courrier suffit; un courrier recommandé est mieux pour prouver que vous avez bien prévenu.
Bien à vous,
Il faut lire l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.
Sauf s'il est indiqué qu'il vous est interdit de quitter le territoire français, alors oui, vous pouvez.
Il peut également être précisé dans l'ordonnance que vous avez l'obligation de prévenir le juge d'instruction de toute sortie du territoire national (il s'agit d'une information, non d'une demande d'autorisation). Dans ce cas, un courrier suffit; un courrier recommandé est mieux pour prouver que vous avez bien prévenu.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...