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Vente d'un bien sur propos mensongers

soucis94 Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2019 - 25 mars 2019 à 12:49
 Utilisateur anonyme - 26 mars 2019 à 11:20
Bonjour à tous,
J'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier en février 2018 sur la base de fausses déclarations des anciens propriétaires et par le biais du site PAP. Le litige porte sur des travaux de ravalement qui "avaient été votés et intégralement réglés".../...
Ceci a été notifié devant notaire verbalement et par écrit.
Au cours de l'Assemblée Générale qui a eu lieu en mai 2018, j'apprends que le ravalement n'était qu'en état de projet et que le budget alloué s'était avéré insuffisant pour entamer ces travaux.
Je n'ai pas donné mon accord concernant les faits et j'ai écris aux anciens propriétaires, preuves à l'appui, que ces travaux budgétisés et insuffisants avaient été partiellement réglés par ces derniers en dépit de ce qu'ils m'avaient laissée croire. Aujourd'hui, je vous demande s'il est possible d'entamer une procédure judiciaire pour abus de confiance, sachant que si j'avais été prévenue en temps utile, j'aurais négocié le prix d'achat. Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils. Bonne journée

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
25 mars 2019 à 19:00
Bonjour,
Vous faites erreur sur toute la ligne.
Vous avez reçu avant la signature les PV des 3 dernières AG. donc vous saviez ce qui a été voté ou pas.
Le notaire a aussi reçu un état daté qui indique les sommes payées par le vendeur et à payer pour l'acquéreur.
Donc relisez déjà ces documents avant de monter sur vos grands chevaux.
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soucis94 Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2019
Modifié le 25 mars 2019 à 19:17
je ne monte pas sur mes grands chevaux, j'ai lu les AG et il s'avère qu'un vote antérieur à l'achat même si les frais n'ont pas été mentionnés, restent à la charge du vendeur et non à l'acquéreur, quoi que vous en pensiez et soit dit en passant, j'adore l'équitation !!!!!

Pour votre info il est mentionné sur l'acte d'achat que l'ensemble des provisions exigibles correspondent au budget prévisionnel ou à des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel tels que les travaux votés antérieurement… ce qui a été le cas, descendez de vos grands chevaux !!!!!!
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Utilisateur anonyme
25 mars 2019 à 19:52
Mon cheval est petit (1m61 au garrot) et je vais donc repréciser.
Voici l'article de loi pour les travaux lors d'une vente : 
Article 6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.


Il faut juste identifier les dates d'exigibilité des appels de fonds telles que votées en AG. Si pas de date spécifiée, c'est la date de l'AG qui fait foi. Et un vote de principe sans montant n'est pas opposable.
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soucis94 Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2019
25 mars 2019 à 20:05
merci de vos précisions mais étant jusqu'auboutiste, j'irai voir un avocat. Passez une bonne soirée et bonnes balades à cheval ! sans aucunes rancunes
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Utilisateur anonyme
25 mars 2019 à 20:12
Entendu et bonne chance.
Un procès pour dol se plaide au TGI. Une telle procédure dure entre 2 ans et 10 ans. Bon courage.
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Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
25 mars 2019 à 19:20
Bonjour
Je confirme : erreur sur toute la ligne: ce n"est pas la date du vote qui est prise en compte pour la répartition des frais entre vendeur et acquéreur , mais les dates d'appel de fonds, sauf convention contraire qui n'a d"effet qu'entre les parties et est inopposable aux tiers.
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soucis94 Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2019
25 mars 2019 à 20:08
Bonsoir, je maintiens mes doutes et m'engagerai dans une procédure jusqu'au bout, ce n'est pas pour la somme en elle même, mais pour le mensonge qui m'a été révélé. Juste pour mettre les choses au point
Bonne soirée et merci
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soucis94 Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2019
Modifié le 25 mars 2019 à 20:16
je peux déposer plainte pour abus de confiance tout simplement et de surcroît sur personne vulnérable….
on m'a caché pas mal de vices et j'ai laissé passer mais en ce qui concerne ces travaux, ça ne passe pas. Merci pour vos renseignements. Nous allons plaider non sur la forme mais sur le fond.
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Utilisateur anonyme > soucis94 Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2019
25 mars 2019 à 20:16
déposer plainte ? alors que rien de pénal ? vous allez encore droit dans le mur ...;
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soucis94 Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2019 > Utilisateur anonyme
25 mars 2019 à 20:21
on n'est pas obligé d'aller aux pénales pour un dépôt de plainte de cet ordre mais simplement en correctionnelle
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Utilisateur anonyme
25 mars 2019 à 21:00
Ben voyons !
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