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Annulation d un droit de passage ( sevitude)

Sophie@ Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 18 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2020 - Modifié le 26 mars 2019 à 13:02
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 27 mars 2019 à 08:19
Bonjour,
Peux t on faire annuler un droit de passage, lorsque ce dernier sert de stationnement aux visiteurs de mes voisins? Je suis regulierement bloqué, en arrivant ou en voulant sortir de chez moi. 2 ans de photos à l appui et un courrier à la mairie datant d y à quelque mois.
Mes voisins ont une entrée sur la route qu ils n utilisent pas.
Quelqu un peux me répondre? Merci

7 réponses

Réponse 1 / 7
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 046
26 mars 2019 à 13:06
Comment est née cette servitude ?
À qui profite-t-elle et pourquoi ?

Vous ne pouvez faire annuler un droit de passage que par décision de justice civile, notamment si la propriété bénéficiaire n'est plus enclavée.

Et le maire n'est pour rien dans cette histoire entre deux personnes privées.

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Réponse 2 / 7
Sophie@ Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 18 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2020
Modifié le 26 mars 2019 à 13:36
Elle profite a ces voisins en question, qui passent pour acceder à l arriere de leur maison. Cette servitude est dans l' acte lorsque j ai acheté ma maison. Elle profite donc à eux, et à leur nombreux visiteurs,famille... qui s y garent..et me bloque
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
26 mars 2019 à 13:17
un droit de passage est en général accordé, lorsqu'une propriété est enclavée
c'est à dire que la personne n'a pas le choix que de passer chez quelqu'un d'autre pour acceder à sa propriété.

vous ne répondez pas à toutes les question de BMV
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Sophie@ Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 18 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2020
26 mars 2019 à 13:39
Si j ai repondu aux 2 questions...
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B.SALES Messages postés 365 Date d'inscription vendredi 22 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2019 207 > Sophie@ Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 18 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2020
Modifié le 26 mars 2019 à 13:53
Si j ai repondu aux 2 questions...

Dites vous après avoir modifié votre message initial 20mn après celui de Sleepy00... Celui où vous vous demandiez ce que voulait dire "si la propriété bénéficiaire n'est plus enclavée" :-)
Je mets aussi trois petits points à votre manœuvre douteuse de décrédibiliser ceux à qui vous demandez de l'aide...

Cela dit, il manque des éléments de réponses
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Réponse 3 / 7
Sophie@ Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 18 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2020
Modifié le 26 mars 2019 à 14:29
En effet oui je suis allee chercher ce que cela voulait dire et j ai trouvé,et compris, j ai donc supprimer, je m excuse.., cela dit j ai repondu aux 2 questions, cette servitude profite à mes voisins , a leur amis, famille qui rentrent et sortent leurs véhicules , et qui par la meme occassion se garent dans ce passage.
Cette servitude est stipulé dans l acte notarial
Merci
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
26 mars 2019 à 14:39
Bonjour,

"par la meme occassion se garent dans ce passage. "
Si c'est un droit de passage, ils n'ont pas le droit d'y stationner !! Indiquez au voisin que vous ferez enlever par la fourrière tout véhicule stationné chez vous !!
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B.SALES Messages postés 365 Date d'inscription vendredi 22 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2019 207
26 mars 2019 à 14:44
Par contre s'ils ont un accès direct sur une route comme vous dites, leur parcelle n'est pas enclavée et je ne vois pas l'intérêt de la servitude.
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Réponse 4 / 7
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 046
26 mars 2019 à 14:43
"cette servitude profite à mes voisins " : NON.
Elle profite au terrain dont les voisins sont pour le moment propriétaires.
S'ils vendent, la servitude profitera toujours à cette propriété, mais plus aux voisins.
Et juridiquement ne profite nullement à leur famille ou à leurs amis.

Ce point de détail étant clarifié : pourquoi y a-t-il eu une telle servitude alors que le terrain n'est PAS enclavé puisqu'il y a un accès direct à la route ailleurs ?

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Réponse 5 / 7
Sophie@ Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 18 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2020
26 mars 2019 à 14:59
Cette servitude si mes souvenirs sont bons a été crée pour qu il garent leur camions Chez eux, ils sont commercants ambulants.à ce jour c est toujours le cas
Merci
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Réponse 6 / 7
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 046
26 mars 2019 à 15:06
?

Donc elle n'est nullement liée à l'article 682 du code civil qui impose d'office une servitude dans le cas où le terrain est enclavé mais une servitude conventionnelle ?
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Puisqu'il n'est pas enclavé....

Qu'ils utilisent leur autre accès direct sur la route pour leurs camions.

Vous pouvez donc demander l'annulation de cette servitude devant le tribunal civil.

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Sophie@ Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 18 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2020
26 mars 2019 à 15:16
D accord, merci beaucoup pour vos réponses, mon moral remonte. Excellente journée à vous messieurs/dames
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Réponse 7 / 7
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
27 mars 2019 à 08:19
Bonjour,

je comprends mal,cette servitude est votre seul accès à vous?
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