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Clause de non concurence

Sophie@ Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 18 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2020 - 9 avril 2019 à 15:03
 eutan - 11 juin 2019 à 20:11
Bonjour, j ai acheté un établissement il y a 9 mois. Une clause de non concurrence à été signé, mon vendeur ne doit pas s installer à 5 kms pendant 3 ans, or là il reprend un établissement à 50m. Comment faire ? Par où commencer? Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
eutan
11 juin 2019 à 20:11
Bonsoir,

attendez que votre "vendeur " ouvre son commerce et faites constater par un huissier que celui ci viole bien sa CNC.
Ensuite vous prenez un avocat et vous l'assignez devant le tribunal de
commerce pour faire cesser la concurrence et obtenir des dommages-intérêts.
cdlt
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Réponse 2 / 4
Komar
9 avril 2019 à 15:13
Bonjour,

La clause de non concourante a été faite dans les règles : elle est rémunérée ?
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Réponse 3 / 4
Sophie@ Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 18 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2020
9 avril 2019 à 15:40
Bonjour Komar, dans les regles oui,chez le notaire, rénumérée je ne comprend pas
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Komar
9 avril 2019 à 15:43
"la clause de non-concurrence est nulle dès lors qu'elle ne prévoit aucune contrepartie financière versée au salarié"
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Réponse 4 / 4
Sophie@ Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 18 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2020
9 avril 2019 à 15:45
Je suis une entreprise, je crois que vous n avez pas compris mon post, il ne s agit pas de salariés
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Komar
9 avril 2019 à 15:50
Votre vendeur n'était donc pas salarié ?
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Sophie@ Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 18 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2020
Modifié le 9 avril 2019 à 15:58
Non, le vendeur est la personne qui m a vendu l etablissement que j ai acheté il y a 9 mois. J ai signé lors de l achat une clause qui l interdit de s installer à 5kms pendant 3 ans, mais là il s installe juste en face
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Komar
9 avril 2019 à 16:04
Ah, ce n'est pas que je n'ai pas compris, mais que vous vous êtes mal exprimé : votre vendeur = votre salarié qui exerce la fonction de vendeur :)

Avez vous discuté avec lui ? Êtes vous sûr qu'il va exercer une activité contraire à ce que vous avez signé ?
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 487
Modifié le 9 avril 2019 à 16:07
Salut

Mais pourquoi vouloir à tout pris mettre un salarié dans l'équation. ;-) De ce que je comprend, la clause de non concurrence concerne la cession d'un fond de commerce.

https://www.companeo.com/cession-transmission-entreprise/actualites/cession-fonds-de-commerce-clause-non-concurrence
https://avocat-tigzim.fr/clause-de-non-concurrence-cession-de-fonds-de-commerce/
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Sophie@ Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 18 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2020
9 avril 2019 à 16:07
Il n a pas le droit de faire la meme activité que moi. Et là , il est parti pour...
Il est venu il y a 2 semaine avec un document afin que je rennonce à cette clause. Je n ai bien sur rien signé
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