Trésor public amende pécuniaire
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brayhart
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A voir également:
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1 réponse
flocroisic
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18 février 2022
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Modifié le 18 avril 2019 à 16:32
Modifié le 18 avril 2019 à 16:32
Bonjour
Vous voulez donc savoir le droit des impots sans respectez vos devoirs (payer cette dette).
Ils pourront chaque jour s'ils le veulent saisir sur l'ensemble de vos comptes personnels ou joint.
Ce qui fera le bonheur de votre banque : a chaque fois qu'elle appuiera sur un bouton pour regarder votre solde, meme si aucun argent : 120 € a chaque fois
Si vous n'avez pas droit à decouvert, vous serez interdit bancaire.
Votre foyer fiscal risque egalement un esfp : controle fiscal complet de chaque € gagné (vous conjoint et enfant)et ce pendant 1 an de contrôle.
Si montant en credit bancaire non expliqué : revenu majoré avec 40 %
Si proprietaire : maison peut etre hypothéquée
Si votre mari a sa propre société, un controle fiscal pourra egalement etre engagé.
Il sera surement ravi
Vu l'ensemble de vos messages , le procureur risque fort de vous interpeller avec incarceration
Vous voulez donc savoir le droit des impots sans respectez vos devoirs (payer cette dette).
Ils pourront chaque jour s'ils le veulent saisir sur l'ensemble de vos comptes personnels ou joint.
Ce qui fera le bonheur de votre banque : a chaque fois qu'elle appuiera sur un bouton pour regarder votre solde, meme si aucun argent : 120 € a chaque fois
Si vous n'avez pas droit à decouvert, vous serez interdit bancaire.
Votre foyer fiscal risque egalement un esfp : controle fiscal complet de chaque € gagné (vous conjoint et enfant)et ce pendant 1 an de contrôle.
Si montant en credit bancaire non expliqué : revenu majoré avec 40 %
Si proprietaire : maison peut etre hypothéquée
Si votre mari a sa propre société, un controle fiscal pourra egalement etre engagé.
Il sera surement ravi
Vu l'ensemble de vos messages , le procureur risque fort de vous interpeller avec incarceration
fraude à la caf, banqueroute d’une entreprise et amende pécuniaire de 10000€
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2019 à 16:49
Mais je n’ai pas de compte bancaire personnel donc première question en sachant que l’amende est à mon nom de jeune fille et mon prénom peuvent ils saisir le compte bancaire de mon mari (ce n’est pas un compte joint et je n’ai pas de procuration dessus)
Autrement nous ne possédons pas de maison nous somme tout juste locataire et mon mari n’a pas d’entreprise à son nom donc on peut être tranquille
Et quand vous parlez du procureur de incarcération c’est pour me faire peur parce que pourquoi m’incarcérait il j’ai rien fait de mal
18 avril 2019 à 16:52
Vu que vous avez un passé assez chargé, les effacement de dette ne seront pas applicables
18 avril 2019 à 16:58
Modifié le 18 avril 2019 à 17:08
18 avril 2019 à 17:12
Le seul compte bancaire qu’il a c’est celui de mon mari (qui n’est pas joint à moi et je n’ai même pas de procuration)
Donc sachant ça est ce qu’il peuvent comme même saisir ce compte ?