A voir également:
- PACS conditions
- Aah 2024 conditions - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lep conditions 2023 - - Bourse-Livrets
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
1 réponse
Thordendall
Messages postés
2453
Date d'inscription
mardi 9 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2024
430
17 mai 2019 à 12:39
17 mai 2019 à 12:39
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617
Vous ne pouvez pas vous pacser avec :
votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille,
votre frère ou votre sœur,
votre demi-frère ou demi-sœur,
votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu,
votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille.
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617
Vous ne pouvez pas vous pacser avec :
votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille,
votre frère ou votre sœur,
votre demi-frère ou demi-sœur,
votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu,
votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille.
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2019 à 02:18
18 mai 2019 à 08:16
cela ne lui donnera aucun droit si c'est cela votre but