Pret a un enfant
kouna33
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Gayomi Messages postés 17346 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 26 mai 2019 à 08:39
Gayomi Messages postés 17346 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 26 mai 2019 à 08:39
A voir également:
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1 réponse
Gayomi
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26 mai 2019 à 08:39
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un prêt sans intérêts à un enfant est il defiscalisable
Non.
Mais un prêt à un enfant, tout comme à n'importe quelle autre personne, doit faire l'objet d'un contrat sous seing privé enregistré (facultatif mais vivement conseillé) ainsi que d'une déclaration 2062 (obligatoire).
Non.
Mais un prêt à un enfant, tout comme à n'importe quelle autre personne, doit faire l'objet d'un contrat sous seing privé enregistré (facultatif mais vivement conseillé) ainsi que d'une déclaration 2062 (obligatoire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...