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Delivrance leg particulier

valewalli Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 27 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2020 - 4 juil. 2019 à 14:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2019 à 14:44
Bonjour,
Le notaire me dit que je n'ai pas droit à "toucher" les biens léguès par succession , car les lègs universells ne signent pas la notoriété. Il me dit qu'il ne peux rien faire. toutefosi, cela me fait toutefosi douter, car cela fait trois ans que le succession est ouverte et il a écrit aux lègs universells pour les renseigner de cette succession seulement cela fait six mois. qu'est que je peux faire pour débloquer cette situation?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
4 juil. 2019 à 14:44
qu'est que je peux faire pour débloquer cette situation?
Les avocats sont tout à fait compétents pour engager une procédure judiciaire afin de parvenir au résultat escompté.
Soumettez le sujet à un avocat de votre choix.
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