Prise de références, que dit la loi ?
Utilisateur anonyme
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8 août 2019 à 12:59
hoquei44 Messages postés 16038 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 9 août 2019 à 06:48
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hoquei44
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Modifié le 8 août 2019 à 20:05
Modifié le 8 août 2019 à 20:05
Bonjour,
Ces règles ne s'appliquent que dans le cadre d'un contrat de travail, en aucun cas dans le cadre d'une prestation de service.
CB
Ces règles ne s'appliquent que dans le cadre d'un contrat de travail, en aucun cas dans le cadre d'une prestation de service.
CB
9 août 2019 à 03:52
9 août 2019 à 06:48
Non, donc cela n'existe pas.
CB