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1 réponse
Bonjour,
Voir le bureau des hypothèques.
Pour vous aidez:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
https://hypotheque.ooreka.fr/fiche/voir/187507/obtenir-des-copies-des-actes-publies-au-service-de-publicite-fonciere-ex-bureau-des-hypotheques
Cdt.
Voir le bureau des hypothèques.
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http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
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La législation juridique et financière évolue en permanence...