Prêt Immo: Indemnité de remboursement_cas de la rupture conventionnelle

DY1504 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 24 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2019 - 24 août 2019 à 19:21
AN.Banker Messages postés 10159 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 11 oct. 2019 à 16:00
Bonjour,

Je m'apprête à vendre mon appartement et je souhaiterais bénéficier de l'exonération de l'indemnité de remboursement. En effet, j'ai perdu mon emploi suite à une rupture conventionnelle, il y a deux ans. J'ai pu m'en sortir grâce à mes indemnités chômage, mais j'arrive en fin de droit et l'entreprise que je suis en train de créer n'est pas encore opérationnelle.

Je souhaite m'appuyer sur l'article de mon contrat de prêt qui précise qu' "Aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé: [...] par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. A noter que ne constituent pas des cas de cessation forcée d'activité professionnelle, l'arrivée à échéance d'un CDD, la démission, le départ en préretraite ou le départ en retraite.[...]"

Dans mon contrat, il n'est pas fait mention de la rupture conventionnelle dans les cas non considéré comme cessation forcée d'activité professionnelle. Sachant qu'en réalité beaucoup d'employeurs ont recours à la rupture conventionnelle qui est bien plus souple et plus sécurisante (vis à vis du Prud'hommes) que la procédure de licenciement, voici ma question:
Pensez-vous que je peux faire valoir le motif de rupture conventionnelle? même après 2ans?

Positivement

3 réponses

hoquei44 Messages postés 16033 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 8 615
28 août 2019 à 07:16
Bonjour,

On applique ce qui est prévu dans le contrat entre la banque et vous personnellement.
Il n'y a pas d'argumentation à avoir. Ils 'agit juste de lire ce qui est prévu.
Les autres personnes n'ayant pas eu le même contrat que vous, il ne faut pas croire tout ce que les autres vous annonceront, car leur situation est différente de la votre.

CB
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DY1504 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 24 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2019
11 oct. 2019 à 15:40
Bonjour hoquei44,
Merci pour votre réponse et désolée pour ma réponse tardive.
Mon agence argumente sur le fait que la rupture conventionnelle ne constitue pas une cessation forcée d'activité et n'a pas l'air de tenir compte de ce qui est énuméré dans le contrat comme ne rentrant pas dans les cas de cessation forcée d'activité. Il me propose maintenant de me retourner vers le service réclamation. Je vais donc faire une lettre RAR en ce sens.
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