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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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5 sept. 2019 à 22:14
5 sept. 2019 à 22:14
Gardent-ils une valeur au titre de l'IFI?...
Évidemment !
ma mère qui souffre de démence sénile et n'est donc plus capable de procéder à une vente. Il n'y a pas de tutelle
Qu'attendez-vous pour engager la procédure de mise sous tutelle ?
Ces biens sont donc invendables
Placez votre mère sous tutelle, soumettez au juge un dossier de proposition de vente. Si votre proposition est fondée, il donnera son accord et les biens en question pourront être vendus.
Évidemment !
ma mère qui souffre de démence sénile et n'est donc plus capable de procéder à une vente. Il n'y a pas de tutelle
Qu'attendez-vous pour engager la procédure de mise sous tutelle ?
Ces biens sont donc invendables
Placez votre mère sous tutelle, soumettez au juge un dossier de proposition de vente. Si votre proposition est fondée, il donnera son accord et les biens en question pourront être vendus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2019 à 22:52
Mon problème à court terme n'est pas la vente des biens mais leur estimation au titre de l'Ifi. Quel montant d'abattement puis je appliquer vues les circonstances ?
5 sept. 2019 à 23:40
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032088761/
6 sept. 2019 à 08:21
Merci