Problème récupération taxe ordure ménagère

Bonjour,
Je vous vois très actif sur le sujet et me permets de vous poser une question:
J'ai loué un bien de jan 16 à juil 18 et vient tt juste de recevoir la TOM + justif à régler pour 16, 17 et 18.

A en lire les différentes lois sur le sujet, celle de 16 est adressée trop tard correct? Je ne dois payer que celle de 17 et 18?
Merci pour votre retour,
excellente soirée,
Pierre

bonjour,

voici un extrait d'un de mes topos (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

IV) ARRIÉRÉS de TEOM :

Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, le montant de la TEOM est intégré aux charges pour le paiement des arriérés et la TEOM ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

=> Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

cdt.

Merci pour votre retour.
Savez vous comment nous calculons les 3 ans? est ce à date de départ du locataire, ou est ce à année civile? Je n'arrive à cibler cette information
si date de départ locataire, étant parti en juillet 18, la taxe de 16 ne m'étant demandée qu'en nov 19, pensez vous que je puisse y échapper?
Merci à vous,
Bien cdlt
Pierre

"Savez vous comment nous calculons les 3 ans?"

.... prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).