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Transformer contrat location 3 ans en contrat 1 an

Ch4rente Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 17 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2019 - 3 déc. 2019 à 11:28
 Utilisateur anonyme - 3 déc. 2019 à 12:10
Bonjour,

Es-ce qu'il est possible de transformer un contrat de location (vide) de 3 ans en contrat d'un an ?

En gardant les memes conditions naturellement.

Merci de votre aide
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3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
3 déc. 2019 à 11:35
Non pas sans l'accord de votre locataire.
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0
Réponse 2 / 3
Ch4rente
3 déc. 2019 à 11:49
Merci feloxe.

Naturellement avec l'accord du locataire.
Y-a-t-il legislation ou precedent pour ce type de modification?

Merci
0
Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
3 déc. 2019 à 12:01
Bonjour,
Sauf que c'est illégal... et que le locataire aura vite fait de contester un tel accord.
Donc je vous conseille de laisser tomber.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
3 déc. 2019 à 12:04
Bonjour anemonedemer,

C'est illégal mais cela peut faire partie d'un accord écrit contre indemnisation du locataire.
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Utilisateur anonyme
3 déc. 2019 à 12:10
alors c'est un protocole d'accord qui détermine la date du congé donné par le locataire. Ce ne sera pas un nouveau bail.
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