Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit d'echelle

Natlvr - 4 déc. 2019 à 16:13
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 4 déc. 2019 à 19:08
Bonjour,
Propriétaire d'une maison en limite de propriété d'une construction nouvelle (et pas encore tout à fait achevée ) je m'interroge sur les droits du promoteur.
En effet, celui ci souhaite avoir accès à ma terrasse suspendue pour effectuer le ravalement de son pignon. L'accès par l'exterieur est impossible donc ma présence sera obligatoire pour faire rentrer et sortir les ouvriers...alors que je travaille. De plus, lors de leur venue ce matin (architecte, promoteur...) ils me disent qu'il faudra qu'ils enlevent ma palissade en bois et le garde corps de ma terrasse le temps des travaux! En ont ils le droit? Puis je refuser ? D'avance, je vous remercie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
Modifié le 4 déc. 2019 à 16:31
Bonjour,

Etablissez un contrat avec vos exigences, négociez vos heures perdues, prenez des photos(faites les parapher par le promoteur) avant et faites signer le contrat.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67



2
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 762
4 déc. 2019 à 17:06
moi je ferai même venir un huissier payé à leur frais.
0
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 5 938 > coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023
4 déc. 2019 à 19:08
Bonsoir,

je ferai même venir un huissier payé à leur frais.

Bien sûr qu'il faut faire réaliser un constat par huissier avant tout départ de travaux.

Exigez du promoteur une demande écrite pour occuper votre terrain en mentionnant le début de chantier ainsi que la date de fin. Lors du constat d'huissier , le promoteur et le maître d'ouvrage devront être présent. Ne fléchissez pas sur ces exigences.

Cdlt.
0
Natlvr
4 déc. 2019 à 19:04
Oui cela a été fait ce matin à leur frais. Merci
0

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
age légal refus d'un enfant audroit de visite
maya -
Judge_DT -

5 réponses