Refus de reparation

AlvaroB973 - 17 déc. 2019 à 00:59
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 17 déc. 2019 à 04:26
Bonjour,

Je loge actuellement dans une résidence universitaire du CROUS. Voilà 4 mois que je suis ici et tout était normal. Je suis partis pour 1 mois de stage (je prépare actuellement un BTS TOURISME)
Voilà qu'après mon stage, je rentre et constate une fuite d'eau, la salle de bain était inondée, couper l'arrivée d'eau ne change strictement rien, la fuite continue sans cesse.
Cela a déjà été signalé cepedant ON ME REFUSE TOUTE RÉPARATION CAR JE CITE: "NOUS AVONS DÉJÀ EFFECTUÉ NOTRE COMPTABILITÉ, NOUS NE POUVONS FAIRE AUCUNE DÉPENSE."
Du coup je pense ne pas payer mon loyer de ce mois.
Ont-ils le droit ?


Merci pour vos réponses.

1 réponse

fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
17 déc. 2019 à 04:05
Bonsoir,

De vous répondre qu'ils ne feront aucune réparation car ils ont clôturé leur année comptable (un peu en avance) non.

Mais vous n'avez pas du tout le droit de ne pas payer votre loyer de votre côté...

Vous faites un courrier en recommandé avec accusé de réception au Crous en question, et vous indiquez par ailleurs que faute d'intervention rapide de leur part, vous ferez intervenir à leur frais un plombier...

Ca devrait les inciter à se bouger un peu...
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
17 déc. 2019 à 04:26
bonjour,

attention le CROUS a des règles différentes des logements régis par la loi du 6/7/1989.
Et par ailleurs, l'article 1199 du code civil stipule :
  « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
Autrement dit "QUI COMMANDE PAYE" !!

cdt.
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