Refus de reparation
AlvaroB973
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17 déc. 2019 à 00:59
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 17 déc. 2019 à 04:26
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A voir également:
- Refus de reparation
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Indemnisation sinistre auto sans réparation - Guide
- Modele de lettre pour une demande de réparation - Guide
- Refus de priorité permis obtenu - Forum Automobile
1 réponse
fanchb
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513
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samedi 24 juillet 2010
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3 avril 2024
187
17 déc. 2019 à 04:05
17 déc. 2019 à 04:05
Bonsoir,
De vous répondre qu'ils ne feront aucune réparation car ils ont clôturé leur année comptable (un peu en avance) non.
Mais vous n'avez pas du tout le droit de ne pas payer votre loyer de votre côté...
Vous faites un courrier en recommandé avec accusé de réception au Crous en question, et vous indiquez par ailleurs que faute d'intervention rapide de leur part, vous ferez intervenir à leur frais un plombier...
Ca devrait les inciter à se bouger un peu...
De vous répondre qu'ils ne feront aucune réparation car ils ont clôturé leur année comptable (un peu en avance) non.
Mais vous n'avez pas du tout le droit de ne pas payer votre loyer de votre côté...
Vous faites un courrier en recommandé avec accusé de réception au Crous en question, et vous indiquez par ailleurs que faute d'intervention rapide de leur part, vous ferez intervenir à leur frais un plombier...
Ca devrait les inciter à se bouger un peu...
17 déc. 2019 à 04:26
attention le CROUS a des règles différentes des logements régis par la loi du 6/7/1989.
Et par ailleurs, l'article 1199 du code civil stipule :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
Autrement dit "QUI COMMANDE PAYE" !!
cdt.