defiscalisation Scellier 2010Résolu

Question

Bonjour,  J'ai acheté un logement Scellier social en 2010 , livré en 2011 début de cette période de 9 ans , on me dit que je peux prolonger de 2 fois 3 ans cette avantage fiscal :
1/  que dois je faire en 2020 pour demander cette prolongation ?
2/  Le calcul de la défiscalisation est je crois différent ,  comment se fait ce calcul ?

merci de votre éclairage

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour

1/ que dois je faire en 2020 pour demander cette prolongation ? 
Il y a une case spéciale sur la declaration 2042 c de l'année de la prolongation.

Sur la declaration de 2018, il est noté  ceci  (dans votre cas l'année  changera:
COMPLÉMENT DE RÉDUCTION D'IMPÔT: PROROGATION TRIENNALE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DANS LE SECTEUR INTERMÉDIAIRE 
Engagement de location prorogé en 2018
À remplir uniquement la première année de demande du complément de réduction d'impôt. Indiquez le montant de l'investissement.

Ils concernent les achèvements 2009 (2009 à  2017 = engagement initial, début de prorogation:  2018)

Cela étant, pour vous, ce sera en 2021 sur la declaration 2020 que vous ferez au printemps 2021.
La réduction commence l'année d'achèvement de l'immeuble (2011, declaration de revenu déposée en 2012)

Les 9 ans s'achèvent en 2019 ( declaration de revenu déposée au printemps  2020)

La première  prorogation de 3ans à  indiquer à  la rubrique précitée au début de message, débute sur la declaration 2020 (declaration de revenu déposée au printemps 2021)

En prenant l'exemple de ceux qui prorogeaient sur la declaration 2018 :
Ils indiquaient le montant de l'investissement.
Des lors le complément d'investissement etait automatiquement calculé .

L'avis d'imposition de l'année de prorogation indique ensuite le montant du report sur les années suivantes.

je vais appeler le centre des impôts pour savoir ce que j'ai à faire en 2020, j'imagine un paramètres spécifique à cocher sur la 2044 spéciale de cette année 
Sur declaration de revenu à faire  en 2020 (declaration 2019) : rien puisque vous serez encore dans l'engagement  initial. 

Sur.la 2044 : rien de + que maintenant,  le scellier  ouvrant droit à  une reduction d'impot et non un amortissement.

djivi38 · Answer

bonjour, 1/ que dois je faire en 2020 pour demander cette prolongation ? https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521 (§ I-B-50) Rien n'est dit sur le fait que le propriétaire doive avertir (ou pas) son centre des impôts sur son intention de proroger de 3 ou de 6 ans son engagement initial de 9 ans... ou alors je ne sais pas lire... :-)) Rien n'empêche de passer un coup de fil à votre centre pour avoir ce renseignement et, dans le cas où vous deviez avertir, à quelle date faut-il le faire et comment. Parallèlement, vous pouvez attendre ici les réponses des pros. 2/ "Le calcul de la défiscalisation est je crois différent , comment se fait ce calcul ? " https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4898-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-30-20-20140220 << II. Investissements réalisés en métropole A. Investissements réalisés en 2009 et 2010 Pour les investissements réalisés en métropole du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %. Le taux du complément de réduction d'impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale d'engagement de location est fixé à 6 % du prix de revient du logement par période triennale (BOI-IR-RICI-230-40-10). >> cdt.

Alexim_2125 · Answer

Super merci de ces précisions , je pense que je n'aurai pas besoin de voir avec les impôts au vu de vos explications très claire , d'autant que mon dernier contact avec eux fut  très confus , après 3 interlocuteurs différents je restais perplexe ?  sur les informations fournies ...

Cordialement

Defiscalisation Scellier 2010

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