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Vendre voiture pour pièces à un garagiste

Cotissoise - 6 févr. 2020 à 22:29
 riso - 6 févr. 2020 à 22:36
Bonjour,
Je veux vendre ma voiture à un garagiste pour pièces. Quelles sont les démarches.?

2 réponses

Réponse 1 / 2
noctambule28 Messages postés 31791 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 février 2022 158
6 févr. 2020 à 22:33
Bonsoir,

Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3577-vendre-une-voiture-pour-pieces-quelle-reglementation/
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Réponse 2 / 2
riso
6 févr. 2020 à 22:36
Bjr
C'est interdit la vente pour pièce sauf vente à une casse agréée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
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