Remboursement école privée
sobeaautoridade
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Afrikarnak
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11 févr. 2020 à 20:56
11 févr. 2020 à 20:56
Bonjour
C'est un peu fumeux..
Pour faire bref un Contrat a t'il été signé? Par qui?
alors qu'ils avaient eux aussi dit qu'ils feraient le nécessaire pour la faire venir
'Dit' OK mais qu'y a t'il de contractuel là dedans?
Cette inscription avait comme but principal les études ou une supposée facilité d'immigration?
A+
C'est un peu fumeux..
Pour faire bref un Contrat a t'il été signé? Par qui?
alors qu'ils avaient eux aussi dit qu'ils feraient le nécessaire pour la faire venir
'Dit' OK mais qu'y a t'il de contractuel là dedans?
Cette inscription avait comme but principal les études ou une supposée facilité d'immigration?
A+
11 févr. 2020 à 21:09
Sinon oui il a été dit mais en effet c'était pas contractuel
Les études était la principale cause de cette inscription.
Je voudrais juste savoir s'il y a une possibilité de faire un remboursement ou une action en justice.
11 févr. 2020 à 21:41
Un Contrat ayant été signé il convient qu'il soit respecté.. On ne voit pas pour l'instant quelle raison pourrait être invoquée pour entrainer son annulation (Permettant un remboursement..).
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
La non consommation de la prestation ne semble pas être du fait de l'Ecole..
Seul l'amiable est possible, pourquoi ne pas accepter la proposition gracieuse du remboursement partiel (A 80%)?
A+
11 févr. 2020 à 22:01
Merci en tout cas de votre réponse.