Droit de passage terrain enclavé
catmolles
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BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 1 mai 2020 à 10:45
BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 1 mai 2020 à 10:45
A voir également:
- Droit de passage terrain enclavé
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Terrain enclavé code de l'urbanisme - Guide
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- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
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bern29
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1 mai 2020 à 08:42
1 mai 2020 à 08:42
Bonjour,
pourquoi avoir attendu si longtemps pour dénoncer cette terrasse ? Malheureusement passé 30 ans il y a effectivement prescription. Sauf pour le stationnement de la voiture.
pourquoi avoir attendu si longtemps pour dénoncer cette terrasse ? Malheureusement passé 30 ans il y a effectivement prescription. Sauf pour le stationnement de la voiture.
catmolles
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21 févr. 2020 à 10:15
21 févr. 2020 à 10:15
j ajoute que le droit de passage est matérialisé sur le plan cadastrale .
BmV
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Modifié le 1 mai 2020 à 10:47
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Remarque accessoire : le plan cadastral, qui n'est qu'un document administratif et fiscal depuis des siècles, n'a pas force de preuve concernant les droits réels immobiliers.
Explications simples mais détaillées ici ► https://www.juritravail.com/Actualite/servitudes/Id/230121
La preuve opposable de la servitude entre deux terrains (et non entre deux personnes) se situe dans l'existence d'un acte notarié, formalisé et inscrit au SPF.
Explications simples mais détaillées ici ► https://www.juritravail.com/Actualite/servitudes/Id/230121
La preuve opposable de la servitude entre deux terrains (et non entre deux personnes) se situe dans l'existence d'un acte notarié, formalisé et inscrit au SPF.
Douceprovence84
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30 avril 2020 à 18:13
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Faites constater par un huissier + mise en demeure
La législation juridique et financière évolue en permanence...