Extension électricité

Magiclaurent Messages postés 1 Date d'inscription samedi 22 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2020 - 22 févr. 2020 à 17:41
Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 24 févr. 2020 à 11:35
Bonjour,
Je viens de payer tout seul une extension à enedis pour 30000 euros sur 470 mètres afin d’électrifier ma maison . Les quatre voisins peuvent-ils se brancher gratuitement sur cette extension située sur le domaine public le long de la route ? Ai-je des droits pendant 5 ans ? Que prévoit la loi SRU si un particulier se substitue à la mairie pour payer l’extension ?
Merci

1 réponse

Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 859
24 févr. 2020 à 11:35
Bonjour,

Je viens de payer tout seul une extension à enedis pour 30000 euros sur 470 mètres afin d’électrifier ma maison

En principe, Enedis finance 40% des travaux de la solution de raccordement dite "de référence" (la solution 1) techniquement réalisable 2) administrativement réalisable et 3) la moins chère). Si les travaux s'en écartent en raison de la volonté de l'un ou de l'autre, les supplément est à la charge du demandeur. Quoi qu'il en soit, vous n'êtes en principe pas seul à avoir payé, même si la note pique !

Pour répondre au reste :
On parle du Réseau Publique de Distribution d'Electricité (RPDE). Vous n'avez donc aucun droit dessus, pour quelque durée que ce soit et y compris sur le réseau posé sur votre terrain (qui est couvert par une convention de servitude) jusqu'à la sortie de votre compteur.
Concernant vos voisins, en principe ils ne pourront pas
se brancher gratuitement sur cette extension située sur le domaine public le long de la route
, puisqu'il y aura fatalement des frais pour ledit branchement. En revanche il n'y aura pas lieu de refinancer cette extension du réseau puisqu'elle l'a déjà été.

La règle du raccordement en général :

- Enedis vous doit le raccordement au RPDE selon la solution de raccordement de référence. Ce financement n'est pas gratuit pour éviter les abus, le curseur a été fixé à 40% (par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) je crois ?)
- Enedis respecte le principe de la file d'attente : premier arrivé, premier servi (si le réseau permet d'accueillir la puissance demandée), autrement, le premier participe à l'extension du réseau pour son propre besoin, les autres pourront bénéficier du reste de puissance disponible.

Maintenant pour répondre au point qui vous démange très certainement après cette réponse insatisfaisante :
Dans le cas des extensions longues, la commune doit par défaut les financer, sauf si cette extension n'est pas en accord avec le PLU. Car effectivement, s'il est prévu un lotissement, demander au premier arrivé de payer toute l'extension qui bénéficiera aux autres n'amènera qu'à ce que les gens se regardent en chien de faillence.

Ce point ne concerne pas particulièrement Enedis, si ce n'est pour savoir à qui adresser la facture. Si d'autres voisins arrivent, vous pouvez en discuter avec la mairie
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