Chômage technique et congés
Capucine3219
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dimanche 8 mars 2020
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8 mars 2020 à 15:16
Rirififiloulou - 8 mars 2020 à 15:51
Rirififiloulou - 8 mars 2020 à 15:51
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1 réponse
Bonjour capucine
Le code du travail fixe de manière limitative les heures qui peuvent être récupérées. Outre les ponts ou inventaire, il s'agit des heures de travail perdues collectivement suite à des causes accidentelles, à des intempéries ou un cas de force majeure.
Je ne suis pas convaincu qu'une panne de chauffage entre dans ce cas, sauf si elle a été provoquée par la foudre ou une inondation, par exemple.
Si on l'admet, l'employeur doit informer l'inspecteur du travail du nombre d'heures et des modalités de récupération.
La récupération s'effectue dans les 12 mois qui suivent l'événement l'ayant provoquée.
Le code du travail fixe de manière limitative les heures qui peuvent être récupérées. Outre les ponts ou inventaire, il s'agit des heures de travail perdues collectivement suite à des causes accidentelles, à des intempéries ou un cas de force majeure.
Je ne suis pas convaincu qu'une panne de chauffage entre dans ce cas, sauf si elle a été provoquée par la foudre ou une inondation, par exemple.
Si on l'admet, l'employeur doit informer l'inspecteur du travail du nombre d'heures et des modalités de récupération.
La récupération s'effectue dans les 12 mois qui suivent l'événement l'ayant provoquée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...