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CSE obligatoire au 1er janvier 2020

Résolu
ct5135 - 27 mars 2020 à 15:37
ct5135 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2020 - 27 mars 2020 à 16:38
Bonjour,
Que risque un employeur qui n'a toujours pas appliqué les élections d'un CSE dans une PME dont l'effectif est de 15 personnes depuis plus d'un an?
Merci de votre réponse.
Cordialement
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
jee pee Messages postés 39698 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 4 894
27 mars 2020 à 15:46
Bonjour,

Voir : https://prowebce.com/delit-entrave-cse

et https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=employeur+non+mise+en+place+cse
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Réponse 2 / 2
ct5135 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2020
27 mars 2020 à 15:53
Merci de cette réponse rapide. Ce qui signifie que mon employeur qui envisage de me licencier économique ne pourra pas le faire ???
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jee pee Messages postés 39698 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 4 894
27 mars 2020 à 16:05
Non, il n'y a pas consultation du CSE pour un licenciement économique individuel.
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ct5135 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2020 > jee pee Messages postés 39698 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024
27 mars 2020 à 16:10
Oui mais si d'autres licenciements économiques découlaient dans les semaines à venir ?
merci de votre aide.
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jee pee Messages postés 39698 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 4 894 > ct5135 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2020
27 mars 2020 à 16:20
Alors il faudra attaquer l'employeur devant la justice pour procédure irrégulière : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035652702/2018-01-01/
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ct5135 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2020 > jee pee Messages postés 39698 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024
27 mars 2020 à 16:38
Merci. Bonne fin de journée.
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