Résiliation de bail de location
SERGEDENIS83
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djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 30 mars 2020 à 14:00
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 30 mars 2020 à 14:00
A voir également:
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2 réponses
djivi38
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30 mars 2020 à 13:41
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bonjour,
vous pouvez donner "congé pour vente" à vos locataires pour la fin de leur bail quand vous voulez : il suffit que la réception effective de votre notification par vos locataires se réalise au moins 6 mois avant la fin dudit bail.
Votre préavis démarrera 6 mois avant la fin du bail = le 04/10/2020.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
S'ils décident de quitter le logement avant le début de votre préavis : ils devront vous donner leur propre congé, en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
S'ils quittent le logement pendant votre préavis : ils n'auront pas à vous donner leur propre congé, et loyers et charges seront dus seulement pour le temps réel d'occupation.
cdt.
vous pouvez donner "congé pour vente" à vos locataires pour la fin de leur bail quand vous voulez : il suffit que la réception effective de votre notification par vos locataires se réalise au moins 6 mois avant la fin dudit bail.
Votre préavis démarrera 6 mois avant la fin du bail = le 04/10/2020.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
S'ils décident de quitter le logement avant le début de votre préavis : ils devront vous donner leur propre congé, en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
S'ils quittent le logement pendant votre préavis : ils n'auront pas à vous donner leur propre congé, et loyers et charges seront dus seulement pour le temps réel d'occupation.
cdt.
SERGEDENIS83
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19 avril 2023
1
30 mars 2020 à 13:50
30 mars 2020 à 13:50
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse qui me permet d'y voir un peu plus clair.
Je vais pouvoir faire mes démarches plus sereinement.
Décidément, Je ne suis jamais déçu avec ce site qui m'a déjà beaucoup aidé.
Cordialement.
Je vous remercie pour votre réponse qui me permet d'y voir un peu plus clair.
Je vais pouvoir faire mes démarches plus sereinement.
Décidément, Je ne suis jamais déçu avec ce site qui m'a déjà beaucoup aidé.
Cordialement.
djivi38
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30 mars 2020 à 14:00
30 mars 2020 à 14:00
avec plaisir :-)