Dépassement délai pour dépôt déclaration de succession
pat996
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A voir également:
- Dépassement délai pour dépôt déclaration de succession
- Mandat de depot - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
4 réponses
pat996
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21 avril 2020 à 16:57
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Bonjour et merci pour vos réponses, l'article ne m'a pas paru très clair, je ne connais rien à ce domaine.........j'ai donc tenté de questionner impôts.gouv via notre messagerie personnelle, il ont fait suivre rapidement au service concerné voici leur réponse:
"Les pénalités et intérêts de retard sont neutralisés pour les déclarations qui auraient dû être déposées durant la période de confinement"
Merci
Patrice
"Les pénalités et intérêts de retard sont neutralisés pour les déclarations qui auraient dû être déposées durant la période de confinement"
Merci
Patrice
Gayomi
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17 avril 2020 à 18:58
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L'ordonnance n° 2020-306 du 25/03/20 prévoit un aménagement du délai pour tenir compte de la situation sanitaire actuelle.
pat996
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17 avril 2020 à 20:43
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Merci beaucoup.
Bonne soirée
Patrice
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Patrice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2020 à 18:33
Décidément nous sommes bien dans une société particulière avec la "macronie": le prolongement du délai pour déposer une déclaration de succession n'a pas été retenu , mais les sanctions et pénalités afférentes au retard sont "neutralisées". C'est vraiment de l'amateurisme. N'eut-il pas été plus simple de reporter le délai de déclaration?Je comprends mieux maintenant ce que me disent certains fonctionnaires d'Etat près de la retraite....
21 avril 2020 à 19:46
Je vous ai fait un "copier coller" de la réponse je n'en sait pas plus....je n'ai pas interprété les mots de la personne.