Invalidite
katly26
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16 mai 2020 à 17:53
katly26 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 18 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2020 - 16 mai 2020 à 19:09
katly26 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 18 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2020 - 16 mai 2020 à 19:09
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flocroisic
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17 février 2022
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16 mai 2020 à 18:53
16 mai 2020 à 18:53
bonjour
prévoyance 1AS
pension invalidité 1AZ
Ce sera cumulé.
Les 2 bénéficient de l'abattement spécial de 10 % donc pas de différence
non le résultat est le meme
la distinction ne date que du prélevement à la source
un reliquat de quoi
prévoyance 1AS
pension invalidité 1AZ
comment le calcul est fait pour ne pas cumuler ma rente d'invalidité et ma pension d'invalidité?
Ce sera cumulé.
Les 2 bénéficient de l'abattement spécial de 10 % donc pas de différence
j'ai toujours déclaré en cumulant ces 2 rentes, mes déclarations sont donc erronés
non le résultat est le meme
la distinction ne date que du prélevement à la source
puis je avoir un reliquat de mes années précédentes?
un reliquat de quoi
katly26
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16 mai 2020
16 mai 2020 à 19:09
16 mai 2020 à 19:09
en faite, ce n'est pas une rente, c'est un complément de ressources payé par l'entreprise qui m'a licencié.
voici l'article de loi.
Le code de la sécurité sociale dit que : "La protection sociale complémentaire a pour objet de venir compléter les prestations offertes par la Sécurité sociale, et n'a pas vocation à s'y substituer. Ainsi, il résulte notamment de l'article L.911-1 du code de la Sécurité sociale que ces « garanties collectives » viennent « en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale ».
Par conséquent, la rente d'invalidité versée dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire ne peut constituer un salaire ou gain au sens des articles L. 341-12 et R.341-15 du code de la Sécurité sociale et ne peut donc pas être prise en compte pour déterminer s'il y a lieu pour la Sécurité sociale de réduire sa rente
voici l'article de loi.
Le code de la sécurité sociale dit que : "La protection sociale complémentaire a pour objet de venir compléter les prestations offertes par la Sécurité sociale, et n'a pas vocation à s'y substituer. Ainsi, il résulte notamment de l'article L.911-1 du code de la Sécurité sociale que ces « garanties collectives » viennent « en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale ».
Par conséquent, la rente d'invalidité versée dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire ne peut constituer un salaire ou gain au sens des articles L. 341-12 et R.341-15 du code de la Sécurité sociale et ne peut donc pas être prise en compte pour déterminer s'il y a lieu pour la Sécurité sociale de réduire sa rente
La législation juridique et financière évolue en permanence...