Remise assignation par huissier
Roxanne95240
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 11 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2022
-
16 mai 2020 à 21:19
Roxanne95240 - 17 mai 2020 à 09:15
Roxanne95240 - 17 mai 2020 à 09:15
A voir également:
- Remise assignation par huissier
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Remise lettre par huissier tarif - Guide
- Calcul remise de peine bracelet électronique - Guide
- Harcèlement huissier ✓ - Forum Consommation
- Parisot huissier avis - Forum Justice
2 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 926
16 mai 2020 à 21:28
16 mai 2020 à 21:28
Bonjour,
Non elle ne peut pas dire qu'elle ne l'a pas reçue, l'huissier est assermenté.
Non elle ne peut pas dire qu'elle ne l'a pas reçue, l'huissier est assermenté.
je vous remercie vivement pour vos réponses rapides qui me satisfont et me rassurent. Je retiens qu'en aucun cas, on peut aller à l'encontre d'une lettre d'huissier et l'ignorer. Et que de toute façon, la procédure se poursuivra.
Grand merci à vous pour ces éclaircissements.
bien cordialement
Roxanne
Grand merci à vous pour ces éclaircissements.
bien cordialement
Roxanne
La législation juridique et financière évolue en permanence...