Ma nièce occupe ma part d'héritage
EDYRO
Messages postés
40
Date d'inscription
mardi 9 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mars 2023
-
29 mai 2020 à 11:39
EDYRO Messages postés 40 Date d'inscription mardi 9 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2023 - 30 mai 2020 à 20:14
EDYRO Messages postés 40 Date d'inscription mardi 9 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2023 - 30 mai 2020 à 20:14
A voir également:
- Ma nièce occupe ma part d'héritage
- Héritage neveu nièce - Guide
- Héritage en algérie pour les filles - Forum Donation-Succession
- Calcul héritage maroc - Forum Donation-Succession
- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
- Transfert héritage maroc france - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
29 mai 2020 à 12:26
29 mai 2020 à 12:26
je n'arrive pas à faire partir ma n!èce de l'appartement
Si l'appartement est censé vous appartenir, pour quelles raisons votre nièce l'occupe ?
En vertu de quel titre de propriété ?
Ou d'un bail à loyer à elle consenti par votre mère ?
Votre mère était-elle la seule et unique propriétaire de cet appartement ?
Dans l'affirmative, comment était-elle devenue seule propriétaire ?
Si l'appartement est censé vous appartenir, pour quelles raisons votre nièce l'occupe ?
En vertu de quel titre de propriété ?
Ou d'un bail à loyer à elle consenti par votre mère ?
Votre mère était-elle la seule et unique propriétaire de cet appartement ?
Dans l'affirmative, comment était-elle devenue seule propriétaire ?
JeanChouan
Messages postés
167
Date d'inscription
mercredi 16 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 février 2024
38
Modifié le 29 mai 2020 à 12:34
Modifié le 29 mai 2020 à 12:34
Bonjour
si elle occupe ce bien illégalement il faut faire appel à la justice, tout simplement. Après tout elle squatte les lieux. Si vous êtes légalement propriétaire, les loyers qu'elle déclare verser devraient vous revenir !!
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/comment-recuperer-un-logement-occupe-par-des-squatters-interview-24623.html
si elle occupe ce bien illégalement il faut faire appel à la justice, tout simplement. Après tout elle squatte les lieux. Si vous êtes légalement propriétaire, les loyers qu'elle déclare verser devraient vous revenir !!
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/comment-recuperer-un-logement-occupe-par-des-squatters-interview-24623.html
EDYRO
Messages postés
40
Date d'inscription
mardi 9 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mars 2023
30 mai 2020 à 20:14
30 mai 2020 à 20:14
c'est bien difficile de régler ces problèmes. et c'est pire quand c'est la famille
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2020 à 12:53
Modifié le 29 mai 2020 à 13:20
Alors ne venez pas vous plaindre si votre nièce y est installée et y restera malgré vos menaces proférées par lettres recommandées la sommant de libérer les lieux.
Dorénavant vous devez vous soumettre à la loi sur les baux d'habitation concernant la dénonciation du bail.
Lisez attentivement la procédure à respecter pour y parvenir en prenant connaissance de l'étude figurant à l'adresse ci-après :
Bail d'habitation : comment résilier un engagement de caution ?
https://www.assistant-juridique.fr/resiliation_caution_locataire.jsp
Pour ne pas commettre d'erreur de procédure, adressez-vous à un huissier de justice très au fait de la législation en ce domaine..
29 mai 2020 à 14:36
29 mai 2020 à 14:59
Vous devez d'abord faire connaître à la locataire votre intention de vendre pour un prix déterminé.
Elle est prioritaire pour l'achat.
En cas de refus, vous pourrez vendre mais seulement à la fin de son bail.
Toute cette procédure doit se faire par voie d'huissier.
30 mai 2020 à 20:12
pas de réponse .