Quel officier ministériel doit il être sur place pour une expertise
laurente
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22 juil. 2020 à 17:08
Ulysse5818 Messages postés 11790 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 22 juil. 2020 à 19:04
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condorcet
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22 juil. 2020 à 17:21
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pourriez-vous me dire si la présence du notaire est indispensable auprès de l'huissier de justice] lors de l'expertise des meubles meublant d'une maison lors de la succession
L'inventaire peut être confié indifféremment à un notaire, à un commissaire-priseur ou à un huissier de justice.
L'inventaire peut être confié indifféremment à un notaire, à un commissaire-priseur ou à un huissier de justice.
Ulysse5818
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Pour une expertise c'est un expert ou commissaire priseur qu'il vous faut, pas un huissier, l'huissier comme le notaire ne feront qu'un inventaire, pas une expertise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...