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1 réponse
Bonjour
Tout est normal. Pour qui prenez-vous le notaire???
En tant que concubin, vous ne pouvez pas bénéficier de la faveur du droit de partage. En conséquence cette vente est soumise au droit de mutation à titre onéreux. Ce DMTO s'applique sur le<prix de la partie acquise, qui est égal à la moitié de la valeur totale du bien. vous n'achetez pas une soulte , mais la moitié de la maison.Vous payez cette moitié avec la soulte plus le remboursement du crédit restant pour cette partie.
Tout est normal. Pour qui prenez-vous le notaire???
En tant que concubin, vous ne pouvez pas bénéficier de la faveur du droit de partage. En conséquence cette vente est soumise au droit de mutation à titre onéreux. Ce DMTO s'applique sur le<prix de la partie acquise, qui est égal à la moitié de la valeur totale du bien. vous n'achetez pas une soulte , mais la moitié de la maison.Vous payez cette moitié avec la soulte plus le remboursement du crédit restant pour cette partie.
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