Obligation alimentaire sur ascendants
zabou60
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Modifié le 22 sept. 2020 à 20:54
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 sept. 2020 à 13:19
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sleepy00
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Modifié le 23 sept. 2020 à 13:21
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Bonjour
La loi ne fixe pas le barème.
Certain département ont fait des barème, vous pouvez vous renseignez auprès de votre conseil départemental.
un exemple : https://www.allier.fr/159-recherche.htm?searchString=alimentaire&search=&idtf=159
mais ce n'est pas pour ça que le juge suivra le bareme
le montant fixé, est en fonction de la situation, combien de personne seront amené à payer, les moyens de chacun...
Vous n'avez en effet aucune raison de payer les dettes. Mais 1590 euros par mois, l'ehpad coute 1958 il y a quand même une différence de 368 qui manque.
Par ailleurs, si vous pouvez prouver que la personne a elle même manqué à ses obligations,
le juge pourra décharger de tout ou partie de la dette alimentaire.
(article 207 du code civil)
La loi ne fixe pas le barème.
Certain département ont fait des barème, vous pouvez vous renseignez auprès de votre conseil départemental.
un exemple : https://www.allier.fr/159-recherche.htm?searchString=alimentaire&search=&idtf=159
mais ce n'est pas pour ça que le juge suivra le bareme
le montant fixé, est en fonction de la situation, combien de personne seront amené à payer, les moyens de chacun...
Vous n'avez en effet aucune raison de payer les dettes. Mais 1590 euros par mois, l'ehpad coute 1958 il y a quand même une différence de 368 qui manque.
Par ailleurs, si vous pouvez prouver que la personne a elle même manqué à ses obligations,
le juge pourra décharger de tout ou partie de la dette alimentaire.
(article 207 du code civil)