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Succession d'un fils handicapé - les héritiers sont le père ou la mère

Martine - 11 nov. 2020 à 10:16
Gayomi Messages postés 17487 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 - 11 nov. 2020 à 10:53
Bonjour,
Il me semblait avoir lu, et je retrouve pas, que lorsque les héritiers d'un enfant handicapé sont le père ou la mère, il n'y avait pas de droits de succession à payer.
Merci pour vos renseignements.

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
11 nov. 2020 à 10:41
Il me semblait avoir lu, et je retrouve pas, que lorsque les héritiers d'un enfant handicapé sont le père ou la mère, il n'y avait pas de droits de succession à payer.

Vous avez mal lu. Le barème des droits de mutation en ligne directe s'applique.

L'existence ou non de droits dépend seulement de l'importance de l'actif net de succession.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 17487 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 9 525
11 nov. 2020 à 10:53
Il existe un abattement spécifique lorsque l'héritier, quel que soit son lien de parenté avec le défunt, est lui-même handicapé (+ autres conditions). Mais il n'existe aucun abattement ou exonération particulière lorsque c'est le défunt qui est handicapé.
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