Non-conformité assainissement

STEPHMORIN - 23 nov. 2020 à 19:02
 Utilisateur anonyme - 23 nov. 2020 à 19:49
Bonjour,
jai acheté un bien immobilier en janvier 2018. je viens de me rendre compte que l evacuation de l evier de la cuisine rejoint les cheneaux . il n y a donc pas de distinction entre les eaux usées et les eaux pluviales et je suis en recherche d investigation afin de savoir si celles ci partent dans le tout a l egout ou dans le terrain du voisin . lors de l acte de vente le vendeur déclarait sous sa seule responsabilité la conformité d l'assainissement car n avait pas effectué de diagnostic environnemental à ce niveau là . quelles sont mes démarches possibles contre l ancien vendeur ? svp

1 réponse

Utilisateur anonyme
23 nov. 2020 à 19:49
Bonjour,
Aucun recours puisque vous avez signé la vente avec cette déclaration du vendeur.
Il fallait réclamer AVANT un diagnostic assainissement. Là c'est trop tard.
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