A voir également:
- Moisissure travaux obligation propriétaire
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
29 déc. 2020 à 13:07
29 déc. 2020 à 13:07
Bonjour,
Relisez l'article de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2020-10-02
Notamment :
Donc vous pouvez parfaitement exiger la remise en état avant l'entrée ou bin indiquer que vous ferez ces travaux et que les factures seront déduites des loyers suivants.
Relisez l'article de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2020-10-02
Notamment :
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
Donc vous pouvez parfaitement exiger la remise en état avant l'entrée ou bin indiquer que vous ferez ces travaux et que les factures seront déduites des loyers suivants.