M'interdire d'avoir un gros chien dans ma maison
Kelly59200
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xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 1 janv. 2021 à 12:56
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 1 janv. 2021 à 12:56
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3 réponses
Utilisateur anonyme
1 janv. 2021 à 10:21
1 janv. 2021 à 10:21
Bonjour,
Sauf si catégorie 1 ou 2 il ne peut pas interdire un animal de compagnie.
Mais si nuisances ou dégradations, vous devrez assumer.
Sauf si catégorie 1 ou 2 il ne peut pas interdire un animal de compagnie.
Mais si nuisances ou dégradations, vous devrez assumer.
djivi38
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1 janv. 2021 à 12:50
1 janv. 2021 à 12:50
bonjour,
c'est la catégorie du chien qui doit être prise en compte, pas sa taille !
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hormis l’interdiction des chiens de catégorie 1, laquelle doit être précisée sur le bail) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10; ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut PAS exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
https://www.e-gerance.fr/contrat-location-interdire-animaux/
cdt.
c'est la catégorie du chien qui doit être prise en compte, pas sa taille !
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hormis l’interdiction des chiens de catégorie 1, laquelle doit être précisée sur le bail) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10; ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut PAS exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
https://www.e-gerance.fr/contrat-location-interdire-animaux/
cdt.
xplom
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1 janv. 2021 à 12:56
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bonjour
vous voulez louer ou vous êtes déjà locataire ?
vous voulez louer ou vous êtes déjà locataire ?